De nouveaux moyens contre les grands fraudeurs

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La police fiscale, créée il y a un an, permet de lutter contre la fraude internationale.

Paradis fiscaux, trusts, sociétés écrans emboîtées les unes dans les autres: certains particuliers n'hésitent pas à recourir à des montages très complexes pour échapper à l'impôt. Pendant longtemps, le fisc a été démuni pour lutter contre cette fraude fiscale de grande ampleur. Conscient du problème, Bercy s'est longtemps battu pour la création d'une police fiscale, qui a finalement été mise en place en décembre 2010. Les agents du fisc intégrés dans la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) - le nom officiel de la police fiscale - disposent, et c'est la grande nouveauté, de pouvoirs de police: écoutes, filatures, gardes à vue, etc. Le tout sous le contrôle d'un magistrat. Auparavant, les services fiscaux ne disposaient pas de tels moyens d'investigation. Certains dossiers étaient transmis au pénal, mais d'une part le fraudeur en était averti et, d'autre part, le fisc devait avoir bouclé son enquête avant la transmission devant les tribunaux. Désormais, ces deux contraintes ont disparu.

«Renforcer les effectifs»

En une année d'existence, la police fiscale, qui comporte aussi des effectifs de policiers, a traité 79 affaires et saisi 4 millions d'euros d'avoirs criminels. Les fraudeurs détectés ont un point commun: ils ont fait appel à des professionnels, avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude. Certains ont hérité de comptes cachés à l'étranger. D'autres ont eux-mêmes dissimulé l'argent. Argent pouvant provenir d'activités légales ou illégales. «En menant une enquête sur des comptes dans les paradis fiscaux, nous révélons des affaires d'abus de biens sociaux, de blanchiment, qui sont traitées par la suite», se réjouit le commissaire Guillaume Hézard, le directeur de la BNRDF, qui recevait jeudi la ministre du Budget, Valérie Pécresse, dans leurs locaux à Asnières. Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

À cette occasion, Valérie Pécresse a rappelé que le gouvernement avait décidé d'intégrer dans le prochain texte budgétaire examiné en février et mars au Parlement des mesures durcissant les sanctions contre la fraude fiscale. Les fraudeurs doivent d'abord payer leur dû au fisc. Mais ils peuvent aussi être soumis à des amendes, fiscales ou pénales (pour les dossiers passés devant un tribunal) et même à des peines d'emprisonnement. L'amende pour non-déclaration d'un compte à l'étranger, aujourd'hui de 1500 ou 10.000 euros (si le compte est dans un paradis), passera à 5% du solde du compte, pour les comptes dépassant 50.000 euros. L'amende pénale pour fraude fiscale sera relevée de 37.500 euros à 500.000 euros. La fraude commise dans un paradis sera passible de sept ans de prison et de 1 million d'euros d'amende, contre cinq ans aujourd'hui et 37.500 euros d'amende. Enfin, la récidive sera lourdement punie. «Les sanctions n'avaient pas été réévaluées depuis trente ans. Désormais, elles seront suffisamment dissuasives. Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.

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  • mlaure13 le mercredi 8 fév 2012 à 09:47

    BRAVO !!!...continuons à éradiquer la fraude, ce "cancer" de nos sociètés !!!...