Dans un contrat nul, tout n'est pas annulé

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Monkey Business Images/shutterstock.com
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(AFP) - Si un contrat est déclaré nul, il n'est pas pour autant possible de récupérer ce qui a été payé.

En théorie, a expliqué la Cour de cassation, un contrat nul est anéanti rétroactivement. Il est censé n'avoir jamais existé et les deux parties doivent se retrouver dans la situation antérieure à la signature, mais ce n'est pas toujours possible.

En effet, si l'une a versé de l'argent qui peut facilement être restitué, l'autre a pu en échange donner des conseils ou encore faire des travaux qui ne peuvent pas être rendus ni disparaître.

Dans ce cas, expliquent les magistrats, les restitutions réciproques sont impossibles. Celui qui ne peut pas rendre doit donc s'acquitter, envers l'autre, d'une indemnité représentant la valeur de ce qu'il conserve.

Les juges ont rejeté la demande d'un justiciable qui avait signé un contrat pour des prestations comptables et juridiques. Le contrat ayant été annulé, ce client exigeait de récupérer l'intégralité des frais et honoraires payés. Mais ne pouvant rendre les conseils et les actes juridiques reçus, il a du s'acquitter d'une indemnité correspondant à leur valeur.

(Cass. Civ 1, 16.1.2013, N° 17).

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  • Bigden71 le lundi 4 fév 2013 à 21:10

    he oui