Dans quels pays peut-on déshériter ses enfants ?

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En France, déshériter ses enfants n'est pas possible mais les législations d'autres pays le permettent. Où et comment est-ce possible ? Explications.

Une plaque de notaire le 13 juin 2015 à Lille ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Une plaque de notaire le 13 juin 2015 à Lille ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

La bataille fait rage entre les membres de la famille Hallyday pour se départager l'héritage du chanteur. Les deux aînés, David et Laura, contestent le testament de leur père, qui s'appuie sur le droit californien. Contrairement à la France où le droit des enfants à l'héritage est protégé, la loi californienne stipule que "quiconque peut déshériter quiconque, y compris ses enfants", selon Beti Tsai Bergman, avocate de l'agglomération de Los Angeles spécialisée dans les successions.

En France, la loi prévoit, au contraire, que certains héritiers "doivent obligatoirement recevoir une part", selon la chambre des notaires d'Île-de-France. Cette "réserve héréditaire" revient automatiquement aux héritiers désignés par la loi, principalement les descendants, qu'il est donc impossible de déshériter.

ÉTATS-UNIS : PROTECTION DU CONJOINT MAIS PAS DES ENFANTS

Outre-Atlantique, la succession est réglée par les États qui, pour la plupart, ont instauré des protections des conjoints mais pas des enfants.

Les sites juridiques Nolo.com et Findlaw.com affirment que "généralement, les enfants n'ont pas de droit (garanti) d'hériter de quoique ce soit de leurs parents" sauf dans certaines circonstances limitées comme l'omission accidentelle d'un enfant, par exemple s'il est né après la dernière mise à jour du testament.

ALLEMAGNE : DÉSHÉRITER EN CAS DE VIOLENCES

Outre-Rhin, en l'absence de testament, l'héritage est réparti entre conjoints et proches du défunt. Seules des violences physiques volontaires permettent de déshériter les proches qui les ont commises.

ITALIE : LA FAMILLE PEUT SAISIR LA JUSTICE

Le défunt ne peut disposer qu'entre un quart et la moitié de son patrimoine, en fonction du nombre d'enfants. Dans le cas de quatre enfants, par exemple, la moitié du patrimoine leur est réservée. Le défunt peut cependant "déshériter" à travers son testament une partie de sa famille, qui peut soit accepter ce choix, soit faire appliquer la loi en saisissant la justice.

ROYAUME-UNI : LE DÉFUNT CHOISIT SON HÉRITIER

En Grande-Bretagne, il est possible de léguer son patrimoine à qui on veut, et même de déshériter un membre de sa famille. Il n'existe aucune réserve héréditaire. En l'absence de testament, le membre de la famille le plus proche touche l'héritage.

ESPAGNE : DES VARIANTES SELON LES RÉGIONS

Nos voisins espagnols ont "l'obligation légale de laisser quelque chose aux descendants, ascendants et conjoints selon les cas, appelés 'héritiers forcés'", explique le Conseil national du notariat sur son site internet. Un tiers du patrimoine doit revenir à parts égales aux enfants. Cependant, certaines régions autonomes imposent leurs règles : le testateur a par exemple une "liberté quasiment absolue" en Navarre.

SUISSE : "PACTE DE RENONCIATION"

Le droit suisse prévoit une réserve héréditaire, c'est-à-dire une part de la succession garantie pour les descendants, les parents, le conjoint ou partenaire enregistré. Il n'est pas possible d'y déroger, même par testament. Seule possibilité : avoir conclu un "pacte de renonciation à succession".

INFOGRAPHIE. Composition de la famille Smet / Hallyday
INFOGRAPHIE. Composition de la famille Smet / Hallyday ( AFP / )
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  • frk987 il y a une semaine

    Le moyen le plus simple est de souscrire des AV avec un bénéficiaire autre que ses héritiers naturels, les AV n'étant pas prises en compte dans les successions, il faut que les héritiers naturels soient informés et qu'ils déposent une plainte pour non respect de la quotité légale...autant dire que 90% laissent tomber.

  • cmaignan il y a une semaine

    Une succession , cela se prépare. Il existe de nombreuses possibilités pour échapper en quasi totalité aux droits de successions, sci, donation, ........

  • sibile il y a une semaine

    il suffit de se marier en communauté universelle avec son voisin de palier avec usufruit sur la totalité des biens

  • brun3686 il y a une semaine

    @m29 : je ne comprends pas votre exemple. même si le bien immobilier est vendu, il reste alors le produit de la vente comme patrimoine à léguer, avec les mêmes règles de réserve

  • dpneuvy il y a une semaine

    Va t'il y avoir litige entre le fisc Français et US ? qui va taxer ? les droits sur les grosses successions c'est de l'ordre de 40 % dans les deux cas , ça concerne les fans qui sont aussi des contribuables, Yankies or frenchies ?

  • lukefr il y a une semaine

    si mettre ses parents dans une maison de retraite mérite d'être deshérité, on rève!

  • M2941863 il y a une semaine

    Dans le cas précis de JH on voit nettement les manoeuvres de la laéticia... elle a mis le grappin sur un vieux alors qu'elle n'avait que 19 ans sans diplôme et sans emploi...cela s'appelle une aubaine!!

  • M2941863 il y a une semaine

    Je rappelle au passage que le propriétaire d'un bien immobiler peut le vendre sans le consentement de ses enfants... et dans ce cas il n'y a plus d'héritage ni de part réservataire! et peut partir sous des cieux plus cléments... des enfants qui placent leurs parents dans des maisons ne sont pas digne d'avoir un héritage car ils se débarrassent de leurs parents. Sans hésitation je déshériterai mes enfants si une chausse pareille devait m'arriver, reste juste à faire le nécessaire chez le notaire.

  • dpneuvy il y a une semaine

    Info Challenge pour "éclairer" le sujet Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent,

  • dpneuvy il y a une semaine

    En Espagne c'est l'auberge Espagnole...