D'importantes modifications au droit de la famille

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La loi du 16 février 2015, son ordonnance d'application du 15 octobre dernier et le décret du 23 février 2016, ont apporté d'importantes modifications au droit de la famille. (© Phovoir)
La loi du 16 février 2015, son ordonnance d'application du 15 octobre dernier et le décret du 23 février 2016, ont apporté d'importantes modifications au droit de la famille. (© Phovoir)

La loi du 16 février 2015, son ordonnance d’application du 15 octobre dernier et le décret du 23 février 2016, ont apporté d’importantes modifications au droit de la famille, notamment dans les domaines de la protection des majeurs vulnérables, l’administration des biens des mineurs, ainsi qu’en matière de divorce. Deux objectifs sont visés par cette réforme : la modernisation et la simplification du droit de la famille.

Protection des mineurs : une gestion des biens des mineurs «simplifiée»

L’ordonnance du 15 octobre 2015 avait pour objectifs de décomplexifier le régime de protection des mineurs en décidant, d’une part, de ne plus opérer de distinction entre l’administration légale pure et simple (exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale et de l’administration des biens du mineur) et l’administration sous contrôle judiciaire (dès lors que l’un des parents décède ou est déchu de l’autorité parentale) et, d’autre part, de mettre en place un nouveau régime d’administration légale.

Le législateur confie désormais plus d’autonomie et de confiance à l’administrateur légal et allège la mission du juge des tutelles. Ce nouveau dispositif s’applique aux administrations légales en cours au 1er janvier 2016. Un système unique de protection à l’égard des mineurs non émancipés est désormais en place.

L’objectif souligné par le gouvernement est de mettre

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  • floalain il y a 7 mois

    C'est quoi la famille? Sakozy et Hollande, vu l'exemple qu'ils donnent, ne doivent même pas connaître le mot.

  • jackie il y a 7 mois

    pas autre chose a s'occuper avant !!!!! quel pays, disons plutôt, nous somme vraiment gouvernés pas des C, , quel que soit l'étiquette

  • quoa il y a 7 mois

    la france grande creatrice d'usines..........................a gaz.

  • indyta il y a 7 mois

    y en a un qui avait compris avant les otres , en degraissant les flics de 5000 gus, demer..dez vous entre vous...

  • indyta il y a 7 mois

    lire le papier de qulqu un qui n est pas dupe, a propos du divorce simplifié...deja..