CSG-Le Conseil constitutionnel censure l'amendement Ayrault

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    PARIS, 29 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
annoncé mardi avoir censuré la dégressivité de la contribution 
sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 
2016 par la voie d'un amendement de l'ancien Premier ministre 
socialiste Jean-Marc Ayrault. 
    L'article 77 substituait une baisse automatique et 
dégressive de la CSG à une partie de la prime d'activité. Cette 
disposition avait été votée contre l'avis du gouvernement. 
    "Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme 
contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du 
bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, 
sans que cette différence de traitement soit en rapport avec 
l'objet de la loi", lit-on dans un communiqué. 
    Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article 
30 qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les 
transactions financières aux opérations intrajournalières. 
    "Le Conseil constitutionnel a constaté que, compte tenu de 
leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet 
article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 
2016. Il a donc censuré l'article 30 comme placé à tort dans la 
première partie de la loi de finances", poursuit le communiqué. 
    Les autres articles du budget 2016 de l'Etat sur lesquels le 
Conseil avait été saisi ont été déclarés conformes à la 
constitution. 
 
 (Jean-Baptiste Vey, édité par Julien Ponthus) 
 
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