CSG-Le Conseil constitutionnel censure l'amendement Ayrault

le
0
 (Actualisé avec ministère des Finances) 
    PARIS, 29 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
annoncé mardi avoir censuré la progressivité de la contribution 
sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 
2016 par la voie d'un amendement de l'ancien Premier ministre 
socialiste Jean-Marc Ayrault. 
    L'article 77 substituait une baisse automatique et 
dégressive de la CSG à une partie de la future prime d'activité. 
Cette disposition avait été votée contre l'avis du gouvernement. 
    "Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme 
contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du 
bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, 
sans que cette différence de traitement soit en rapport avec 
l'objet de la loi", lit-on dans un communiqué. 
    Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article 
30 qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les 
transactions financières aux opérations intrajournalières. 
    "Le Conseil constitutionnel a constaté que, compte tenu de 
leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet 
article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 
2016. Il a donc censuré l'article 30 comme placé à tort dans la 
première partie de la loi de finances", poursuit le communiqué. 
    Les autres articles du budget 2016 de l'Etat sur lesquels le 
Conseil avait été saisi ont été déclarés conformes à la 
constitution. 
    Après l'annonce du Conseil constitutionnel, le ministère des 
Finances a souligné dans un communiqué avoir, lors du débat 
parlementaire, exprimé des interrogations sur la mesure 
concernant la CSG, qui soulevait en outre "de réelles 
difficultés opérationnelles". 
    Quant à la censure de l'extension de la taxe sur les 
transactions financières aux opérations intrajournalières, "le 
gouvernement rappelle son engagement à mettre en place au niveau 
européen une taxe sur les transactions financières ambitieuse 
s'appliquant également aux transactions journalières", ajoute le 
ministère des Finances. 
 
 (Jean-Baptiste Vey, édité par Cyril Altmeyer) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant

Partenaires Taux