Créer une copropriété

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Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien, divisé en plusieurs lots, il crée de fait une copropriété. Or, cette démarche doit respecter des règles bien précises avant la mise en vente.

L'état descriptif de division

Si un propriétaire souhaite diviser un bien immobilier afin de vendre, il doit suivre les règles de création d'une copropriété. La première obligation est d'établir l'état descriptif de division. Ce document technique doit être confié à un géomètre, qui déterminera la superficie, la localisation et la hauteur sous plafond de chaque lot, qui comprendra une partie privative et une quote-part des parties communes. En effet, les parties communes sont divisées proportionnellement à l'importance du lot. Le descriptif établit ensuite la numérotation des lots.

Règlement de copropriété

Un règlement de copropriété doit également être établi. Il est l'inventaire des règles nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Il établit les devoirs et les droits de chaque copropriétaire.

Les charges de copropriété sont également indiquées, de façon à éviter tout malentendu. Le descriptif des lots appartenant à la copropriété est enfin inclus, avec les numéros d'identification propres à chacun.

Diagnostic technique

Avant de procéder à la mise en vente, un diagnostic technique doit être effectué obligatoirement, pour tous les immeubles de plus de quinze ans. Cet état des lieux doit démontrer la solidité du bâtiment, de ses canalisations, ainsi que le respect des normes de sécurité (électricité, chaudière, etc.).

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