Crédits : Bercy prévoit des remboursements plus rapides

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Un crédit renouvelable de moins de 3000 euros devra être remboursé en moins de trois ans et un crédit de plus de 3000 euros en cinq ans maximum.

La loi Lagarde surla réforme du crédit à la consommation se prépare progressivement à entrer en application. Trois nouveaux textes - un décret et deux arrêtés- ont été publiés ce mercredi au Journal Officiel.

Le décret précise que les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal de la somme empruntée à chaque échéance. Cette mesure vise à éviter les remboursements très faibles qui sont en définitive associés à des crédits longs et donc chers. Désormais, un crédit renouvelable de moins de 3000 euros devra être remboursé en moins de trois ans et un crédit de plus de 3000 euros en cinq ans maximum.

Les deux arrêtés encadrent le taux d'usure, c'est-à-dire le taux d'intérêt plafond du prêt. Actuellement ce taux est fixé selon le type de crédit. La réforme prévoit d'arrêter ce taux en fonction du montant emprunté. Selon le ministère de l'Économie, cela devrait permettre une baisse du coût du crédit. «Il s'agit d'une avancée importante pour les consommateurs dans un contexte où il y eu environ 5 millions de crédits renouvelables ouverts chaque année en France depuis le milieu des années 2000», affirme la ministre de l'Économie, Christine Lagarde dans un communiqué.

Depuis l'adoption de la loi à l'été 2010, plusieurs textes ont déjà été publiés. Le 29 octobre 2010, un décret a modifié les procédures de surendettement en les accélérant. Les personnes seront inscrites moins longtemps au fichier des incidents de remboursement (FICP) et pourront d'après le ministère de l'Economie rebondir plus rapidement. Le surendettement concerne en effet 750.000 ménages en France tandis que 2,6 millions de Français, sur les 9 millions qui ont recours au crédit à la consommation sont en difficultés.

Un deuxième texte, publié au mois de décembre, oblige les établissements de crédit à formuler une offre de crédit à échéance parallèlement à un crédit renouvelable.

Enfin, au mois de février dernier, deux textes ont allongé le délai de rétractation de 7 à 14 jours et revu les modalités de calcul du taux effectif global du crédit - c'est-à-dire la somme du taux d'intérêt et des frais liés à l'emprunt - pour permettre aux particuliers de comparer les établissements.

Au total, l'entrée en application définitive de la loi nécessitera pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés. Tous doivent entrer en vigueur le 1er mai 2011.

LIRE AUSSI :

» Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables

» Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

» Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

»Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

»Surendettement: loi Lagarde en vigueur

» Crédit conso : deux décrets publiés

» Crédit: un décret sur le revolving

» La loi sur le crédit applicable au plus tard en mai 2011

» L'Assemblée adopte la loi sur le crédit à la consommation

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