Crédit immobilier : que faire si la banque refuse que vous changiez d'assurance ?

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La loi Lagarde permet aux particuliers d’assurer leur crédit immobilier ailleurs que chez la banque accordant le prêt. Voici la marche à suivre si cela ne se passe pas bien.

Depuis la loi Lagarde, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier ont la possibilité de prendre l’assurance individuelle de leur choix pour assurer ce prêt. Vous n’êtes donc plus obligé d’accepter (ou de garder) l’assurance proposée par votre banquier, et vous pouvez chercher un contrat moins cher aux garanties équivalentes. L’enjeu est important car, selon le contrat choisi, vous pouvez diviser par trois le coût total de votre assurance.

Pour les contrats de prêts signés après le 26 juillet 2014, la loi Hamon donne la possibilité à l’emprunteur de changer d’assureur sans frais ni pénalité au cours des 12 premiers mois suivant la signature de son prêt immobilier. Vous devrez alors proposer à votre banquier un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Sinon, la banque est en droit de refuser votre demande. Elle doit vous notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés (c’est-à-dire 10 jours ouvrables effectivement travaillés) à compter de la réception de votre offre de contrat d’assurance alternatif. Mais la loi ne prévoit aucune sanction pour le non-respect de ce délai. Aussi les banques répondent-elles rarement à temps ou ne répondent pas du tout. Notez toutefois que le banquier qui refuse indûment une délégation d’assurance dans le cadre de la loi Hamon s’expose à une amende de 3 000 €.

Si vous avez laissé passer le délai de 12 mois ou si vous avez souscrit votre prêt immobilier avant le 26 juillet 2014, votre seule possibilité d’obtenir un changement d’assureur est d’invoquer le droit de résiliation annuel consacré par l’article L. 113-12 du Code des assurances. Ce texte, qui est d’ordre public, donne, en effet, la faculté de résilier tout contrat d’assurance (sauf les contrats d’assurance-vie), chaque année, à la date anniversaire du contrat. La cour d’appel de Bordeaux en mars 2015, puis celle de Douai en septembre, ont considéré que ce droit s’appliquait aux contrats d’assurance emprunteur. Mais les banques contestent vigoureusement ce point. Le résultat de votre action est donc sans garantie, tant que la Cour de cassation n’aura pas confirmé que le droit de résiliation concerne bien l’assurance de prêt.

Si votre banque refuse de résilier votre contrat d’assurance emprunteur et de le substituer par un autre, contactez une association de consommateur- comme l’UFC-Que choisir ou la CLCV, ou une association spécialisée, comme Assurance emprunteur citoyen. Les adhérents pourront vous indiquer, le cas échéant, quel cabinet d’avocat a été saisi des dossiers traités au sein de l’association. Vous pouvez aussi tenter de débloquer la situation en dénonçant l’attitude de votre banque auprès de la DGCCRF, ou en prenant contact avec Assurance banque épargne info service (ABE info service), une plateforme à destination du grand public mise en place par l’ACPR (l’organisme de contrôle des banques et des assureurs), l’AMF et la Banque de France. Ces organismes peuvent prononcer des mises en garde et des sanctions publiques. Si votre banque est interpellée publiquement par l’une de ces autorités sur ses pratiques en matière d’assurance emprunteur, elle sera probablement plus encline à négocier avec vous. Cette démarche ne vous permettra pas forcément d’obtenir gain de cause, mais en alertant certains organismes vous les aiderez dans leur mission de contrôle et d’assainissement des pratiques commerciales douteuses.

Tentez d’abord de résoudre le litige à l’amiable, en faisant un courrier au directeur de votre agence, pour contester le refus (ou le silence) de votre conseiller. En cas de nouveau refus, réitérez la démarche auprès du service relations clientèle de l’établissement. Ces étapes sont importantes, car vous ne pourrez pas saisir le médiateur bancaire si vous n’avez pas tout tenté d’abord auprès de la banque elle-même. Exposez ensuite le litige au médiateur de votre banque, qui se prononcera dans les 2 mois. Cette procédure est totalement gratuite. Si la solution suggérée par le médiateur ne vous convient pas, vous êtes libre de demander en justice la résiliation de votre contrat d’assurance. Si le montant total des cotisations d’assurance, échues et à échoir, de votre emprunt immobilier est supérieur à 10 000 € (cas le plus fréquent en matière d’assurance emprunteur), il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat.

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  • Rencho il y a 11 mois

    On nous rebat les oreilles avec les soit-disant avantages de la concurrence qui feraient baisser les prix mais on va supprimer un opérateur de téléphonie ... Pour que la concurrence fonctionne il faut aller en justice : c'est beau le capitalisme libéral ! On se fout vraiment du monde, quelle arnaque.