Crédit immobilier et délai de prescription de 2 ans

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Désormais, les banques disposeront d'un délai maximal de deux ans pour entamer des poursuites à l'égard d'un emprunteur défaillant. Ce délai de prescription a été décidé fin 2012.

Délai de prescription : explications

Lorsqu'un crédit immobilier est souscrit auprès d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit, la banque peut être amenée à engager une poursuite judiciaire en cas de défaut de paiement.

Avec l'instauration d'un délai de prescription, cette démarche doit être effectuée dans un temps donné au-delà duquel il ne sera plus possible pour la banque d'agir.

Un délai fixé à deux ans

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 novembre dernier, concernant le délai de prescription des crédits immobiliers. Désormais, les banques disposeront de seulement deux ans pour engager une procédure judiciaire contre un client ne s'étant pas acquitté de sa dette. Au-delà, la dette sera suspendue et aucune saisie immobilière ne pourra avoir lieu.

Cet arrêt constitue une jurisprudence et marque un changement de cap important dans le secteur bancaire. Il s'agit d'offrir une protection aux consommateurs et emprunteurs.

Des avis divergents

Si cet arrêté a été pris dans le souci d'aider les consommateurs, certains professionnels du secteur bancaire craignent des retombées négatives pour ces derniers. En effet, il est fort probable que les établissements bancaires ne se risqueront pas à laisser passer le délai de prescription sans agir. Cela implique un durcissement possible des relations avec les clients.

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