Crédit immobilier et assurance emprunteur : accord sur l'’équivalence des garanties

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier, une assurance emprunteur est nécessaire. Le point sur l'équivalence des garanties, si l'on souhaite résilier durant la première année.

Crédit immobilier et assurance emprunteur

Pour réaliser un crédit immobilier, une assurance emprunteur est exigée par la banque. Elle permet de garantir la somme empruntée. Avec la mise en application de la loi Hamon, le 26 juillet 2015, le consommateur peut désormais résilier son assurance à tout moment durant la première année d'engagement. La seule condition est de souscrire un contrat présentant des garanties équivalentes à celles de l'assurance crédit résiliée. Mais aucune précision n'était donnée sur les méthodes permettant de comparer les garanties et d'établir leur équivalence. Le ministre de l'Économie Michel Sapin a donc demandé au Comité consultatif du secteur financier de mener une concertation sur ce sujet.

Liste de critères

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu un avis définitif le 13 janvier 2015. Il a établi une liste de garanties minimales, exigibles dans le cadre d'une assurance crédit. Onze critères au maximum pourront être choisis par les banques sur les garanties obligatoires.

Entrée en vigueur de la liste

La liste de critères permettant d'établir l'équivalence de deux contrats d'assurance crédit entrera en vigueur le 1e mai 2015. Dès lors, les banques devront s'y référer pour motiver leur refus éventuel d'un contrat alternatif.

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