Crédit et droit à l'oubli des anciens malades

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Pour faire un crédit immobilier, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur. Ceci peut s'avérer difficile pour les anciens malades. Un droit à l'oubli vient d'être instauré.

Crédit immobilier et anciens malades

Lorsqu'on souhaite contracter un crédit en vue d'un achat immobilier, il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir son prêt auprès de la banque. Un questionnaire est alors demandé par la compagnie d'assurance, pour évaluer le niveau de risque lié à l'assuré. Or, les anciens malades du cancer ont souvent des difficultés à se faire assurer dans de bonnes conditions. Des surprimes sont couramment imposées par les assureurs. Des exclusions de garanties peuvent aussi être fixées. Dans certains cas, un refus d'assurer la personne peut même être annoncé.

Plan Cancer et assurance crédit

Le troisième plan Cancer a été présenté en février dernier. L'une de ses mesures clés concerne le droit à l'oubli des anciens malades du cancer, dans le cadre d'une souscription d'assurance. Concrètement, le Plan indiquait que les personnes ayant souffert d'un cancer durant l'enfance ou l'adolescence et aujourd'hui guéries n'auraient plus à déclarer leur ancienne pathologie lors d'une demande d'assurance crédit.

Un accord avec les assureurs

Les acteurs de la convention AERAS se sont entendus sur un protocole d'accord, signé le 24 mars dernier. Les personnes guéries d'un cancer depuis quinze ans au moins bénéficieront du droit à l'oubli. Ce sera aussi le cas des personnes ayant eu un cancer avant l'âge de quinze ans et guéries depuis au moins cinq ans.

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