« Il y a du bon et du mauvais crédit à la consommation, comme il y a du bon et du mauvais cholestérol ». Ainsi la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a-t-elle qualifié le crédit à la consommation, de façon plutôt insolite, en introduction de son projet de réforme. « Ce crédit est un outil financier indispensable aux ménages, mais il convient d'en supprimer les points noirs », a-t-elle ajouté évoquant ainsi les dérives du « crédit conso » et le risque de surendettement qu'il engendre. Après 16 mois d'attente et de débats, la loi réformant le crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet dernier (loi 2010-737 du 1er juillet 2010). À son actif : vente des crédits mieux encadrée, fin de la publicité tapageuse, cartes de fidélité plus « responsables » Ces nouvelles règles du crédit conso, qui s'appliquent aux organismes de crédit comme aux consommateurs, entreront en vigueur au compte-gouttes entre l'été 2010 et mai 2011. Quatorze décrets et quatre arrêtés sont attendus pour que la loi soit vraiment appliquée. Voici, concrètement, ce qui va changer.


Publicité et information : la fin des excès

Une « réserve d'argent », un « chèque sur un simple coup de fil », un « virement exprès » sans justification... Qui n'a jamais reçu dans sa boîte aux lettres ou sur son e-mail des publicités promettant de l'argent facile sur simple demande ? Ces réclames, qui assimilent le crédit à un complément de revenus, étaient l'une des cibles de la réforme.

La publicité agressive aux oubliettes
La nouvelle loi entend responsabiliser les organismes de crédit. Ainsi, les mentions qui suggèrent qu'un prêt à la consommation améliore la situation financière de l'emprunteur sont interdites. Dorénavant, vous pourrez lire la même phrase de prévention sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». De plus, le crédit revolving ne sera plus désigné que par un terme unique et commun à tous, celui de crédit « renouvelable ». Voilà qui devrait éviter bien des confusions...

Fin des taux d'appel racoleurs
« 5 000 ¤ tout de suite à un taux incroyable de 3,70 % ! » Appâté par cette publicité, vous souscrivez les yeux fermés... et découvrez plus tard que le taux d'intérêt si intéressant de 3,70 % n'était valable que 3 mois et lui succède un taux effrayant de 12,30 %, qui, lui, était indiqué en tout petit... Ce scénario, un grand classique de la publicité pour les crédits à la consommation, est désormais censuré. Le taux d'intérêt réel du crédit (ou taux effectif global - TEG) devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux promotionnel. De plus, toute publicité devra être illustrée par un « exemple représentatif ». Par exemple, « pour 5 000 ¤ empruntés sur 24 mois à un TEG de 8,75 %, vous devrez 226,56 ¤ de mensualités ». L'emprunteur a ainsi une idée précise du crédit proposé.

Entrée en vigueur 1er septembre 2010


Les emprunteurs protégés d'eux-mêmes

« Beaucoup d'emprunteurs, issus de classes moyennes ou supérieures, qui ne devraient pas avoir de difficultés, sont aujourd'hui trop endettées car ils ont fait de mauvais choix », déplore Jean-Louis Kiehl, président de la fédération Crésus, qui aide les surendettés. La nouvelle loi tente d'apporter des réponses à ce « malendettement », en déployant des mécanismes de prévention et en renforçant la protection des consommateurs.

Protection dès l'entrée en crédit.
75 000 ¤ : c'est désormais jusqu'à ce montant d'emprunt que peut s'appliquer la réglementation très protectrice du crédit à la consommation (jusqu'alors, ce seuil qui protège les consommateurs n'était que de 21 500 ¤). Au-delà de ce maximum, ce sont les dispositions du code monétaire et financier en matière de crédit qui peuvent être invoquées.

Solvabilité vérifiée
Grande nouveauté, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant toute souscription d'un crédit à la consommation, et ce, en consultant le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Une société de crédit qui aurait mal apprécié la solvabilité de l'emprunteur pourrait être poursuivie par ce dernier en cas de surendettement pour défaut de mise en garde.

14 jours pour renoncer
L'emprunteur dispose désormais d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du crédit. Ce délai laisse donc 7 jours de plus qu'aujourd'hui au consommateur pour changer d'avis ou trouver un financement plus avantageux.

De « vraies » cartes de fidélité
Vous vous baladez dans les rayons d'un grand magasin lorsqu'une voix annonce au micro que des réductions de 30 % sont exclusivement accordées aux bénéficiaires de la carte de fidélité. Croyant en la bonne affaire, vous y souscrivez aussitôt et repartez avec vos achats bradés. Sauf que, sans le savoir, vous venez certainement de souscrire à un crédit renouvelable ! Et là, gare aux excès.

Très prochainement, chaque carte de fidélité couplée à une carte de crédit revolving devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant, qui sera sélectionnée par défaut. De sorte qu'opter pour le paiement à crédit, via la carte de fidélité, sera un choix volontaire de votre part.

Entrée en vigueur 1er mai 2011


La fin du crédit renouvelable à 100 %

« L'une des principales innovations du texte pour le consommateur, c'est le passage du crédit renouvelable en crédit amortissable », expose Philippe Dominati, Sénateur de Paris et rapporteur de la réforme au Sénat. Celle-ci marque la fin du crédit 100 % renouvelable.

Une part amortissable obligatoire
Pour en faciliter le remboursement, chaque échéance d'un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
L'emprunteur recevra ainsi un tableau d'amortissement et saura, chaque mois, où il en est exactement dans ses remboursements grâce à des relevés. Dès 1 000 ¤ de crédit, le prêteur sera d'ailleurs obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente. « Ces pratiques devraient donner lieu à une baisse des taux d'intérêt profitable au consommateur », estime Philippe Dominati.

Nouvelles limites
Les crédits à la consommation ne pourront désormais être supérieurs à 5 ans. Ceux de moins de 3 000 ¤ devront même se rembourser en moins de 3 ans.

Extinction des crédits non utilisés
Les comptes de crédit renouvelable restés inactifs durant 2 ans devront être automatiquement fermés par les prêteurs (au lieu de 3 ans aujourd'hui). Au bout du compte, les erreurs des clients, elles aussi, devraient se renouveler moins facilement.

Entrée en vigueur 1er mai 2011