Crédit d'impôt : Bercy définit les modalités pratiques

le
3
Le crédit d'impôt devrait étre égal à 6% de la masse salariale pour les salaires compris entre 1 et 2 smic/
o Comment cela fonctionnera?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) viendra réduire l'impôt sur les sociétés (IS), et plus rarement l'impôt sur le revenu (IR) lorsque l'activité est imposée selon ce dernier régime. Il sera instauré pour l'IS et l'IR de 2013, payés en 2014. Les entreprises pourront inscrire dans leurs comptes de 2013 le Cice comme une créance sur l'État, avant de payer, effectivement, moins d'impôt en 2014. Le dispositif montera progressivement en puissance: il réduira la charge fiscale des entreprises de 10 milliards au titre de 2013, puis de 5 milliards supplémentaires les deux années suivantes. À l'issue de cette montée en puissance, le crédit d'impôt devrait être égal à 6 % de la masse salariale pour les salaires compris entre 1 et 2 smic. Puis il diminuerait par palier pour les salaires compris entre 2 et 2,5 smic. À 2,5 smic, le crédit d'impôt serait égal à 4,5 % de la masse salariale. Une sortie en biseau serait envisagée pour les salaires compris entre 2,5 et 2,6 smic. La masse salariale prise en compte pour ces calculs serait la somme des salaires (hors intéressement et participation) et des cotisations sociales salariales. Le gouvernement mettra bientôt à disposition des entreprises un simulateur sur Internet leur permettant de calculer leur Cice.

o Qui en profitera?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut ou secteur, pourront en bénéficier. Les sociétés en perte une année ne seront pas pénalisées: le Cice sera reportable sur l'IS des deux ou trois années suivantes. À l'issue de cette période, le reliquat de Cice non utilisé sera remboursé par le fisc. Les PME, voire les entreprises de taille intermédiaire en perte ou dont l'IS est inférieur au Cice, devraient bénéficier d'un système plus avantageux: le Cice leur sera remboursé l'année même, donc dès 2014.

o Comment bénéficier du remboursement anticipé?

Les entreprises qui voudront soulager leur trésorerie pourront toucher dès 2013 l'argent du crédit d'impôt. Oséo qui va rejoindre la future BPI, mettra en place en janvier un mécanisme de préfinancement. «Nous calculerons la somme que l'entreprise pourra recevoir en utilisant la masse salariale de l'année 2012. Nous prêterions jusqu'à 85 % de la somme ainsi calculée et correspondant à une estimation de ce que l'entreprise pourra recevoir de l'administration», précise François Drouin, président d'Oséo. Les entreprises devront fournir des documents dont la déclaration officielle des salaires pour 2012 et des informations sur leur situation financière. Afin d'éviter les effets d'aubaine, le dispositif baptisé «avance + emplois» s'adressera aux entreprises saines.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • gustav10 le vendredi 23 nov 2012 à 10:35

    Encore une usine à gaz !

  • sassy2 le vendredi 23 nov 2012 à 09:24

    de la mairde

  • fignar le vendredi 23 nov 2012 à 08:21

    simple! pendant que nos chefs d'entreprise se bataille avec toute cette réglementation ,les Allemands exportent