Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

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(lerevenu.com) - Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing seront supprimés à compter du 1er janvier 2013. En remplacement, il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à cette même date. Le siège sera fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole. Comme le précise le décret, il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

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