Création d'une base documentaire fiscale

le
0

(lerevenu.com) - Cette base documentaire, dénommée «Bulletin officiel des finances publiques?Impôts», sera accessible à partir du portail impots.gouv.fr et directement à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr. Elle constitue la section «Impôts» du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l'arrêté du 7 septembre dernier, et se substitue au Bulletin officiel des impôts, à la documentation administrative de base et à la rubrique «rescrits» du portail impots.gouv.fr.

Désormais, les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales ne feront plus l'objet d'instructions autonomes, mais seront directement intégrées dans la base. Il en ira de même pour les rescrits de portée générale qui ne seront plus publiés de façon séparée sur le portail impots.gouv.fr.

À compter du 12 septembre, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques ? impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continueront à être publiées au Journal officiel et sur les sites Internet des assemblées parlementaires, mais seront intégrées dans la base documentaire lorsqu'elles comporteront une nouvelle interprétation des dispositions fiscales.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant