Création d'un service d'évaluation des biens immobiliers

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(lerevenu.com) - L'administration permet dans certains cas de communiquer aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires. Un décret du ministère de l'Économie et des Finances, paru le 7 juillet dernier, a créé un service dénommé : «Rechercher les valeurs immobilières». Il est destiné, à travers une application informatique, «PATRIM Usagers», à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier.

Pour obtenir les informations, les personnes doivent faire l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier, ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale pour la détermination de l'assiette de l'ISF, ou des droits de mutation à titre gratuit.

L'accès à ce service s'effectuera grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

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  • chiche21 le lundi 12 aout 2013 à 08:30

    Site à éviter car il ne sert à rien en temps de crise si ce n'est pour justifier une hausse des taxes sur l'immobilier !