Création d'un PEA-PME

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(lerevenu.com) - Annoncé le 29 avril par le chef de l'État, le projet de réforme étendant à l'investissement dans les PME les avantages fiscaux du Plan d'épargne en actions (PEA) vient d'être confirmé par le ministre de l'Économie et des Finances et sera donc effectif au 1er janvier 2014. Ce nouveau plan, dont l'actif devra être en majorité investi en actions de PME et d'ETI, sera plafonné à 75.000 euros et doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA ordinaire. 

Il offrira donc l'exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values sous condition de détention. Il pourra être ouvert ex nihilo ou en sus d'un PEA classique. Par ailleurs, le plafond du PEA sera relevé de 132.000 à 150.000 euros, comme l'a confirmé Pierre Moscovici, à Lannion (Côtes-d'Armor), où il était en déplacement, lundi 26 août.

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