Création d'un "compte PME innovation"

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Lors de la présentation du collectif budgétaire de fin d'année (loi de finances rectificative pour 2016) qui aura lieu vendredi 19 novembre, le gouvernement devrait annoncer la création d'un "compte PME innovation". Celui-ci permettra à certains entrepreneurs réalisant d'importantes plus-values en cédant leur entreprise d'en reporter l'imposition. Pour cela, les plus-values devront être réemployées à investir dans des PME de moins de 7 ans, ou des entreprises innovantes de moins de 10 ans, ou dans des fonds fermés d'entrepreneurs, commente le cabinet d'avocats Pinsent Masons. L'imposition des plus-values investies dans les start-up serait alors reportée jusqu'à la sortie du compte PME innovation, ou bien leur montant compenserait d'éventuelles pertes réalisées sur les nouveaux investissements. Ce dispositif concernerait les les dirigeants possédant au moins 10% de leur société et les actionnaires en détenant plus de 25% des titres.

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