Cotisation foncière : modalités de prise en charge

le
0
(lerevenu.com) - L'augmentation de la base minimale de la cotisation foncière de 2012 a conduit à des hausses parfois très importantes pour les redevables concernés. Cette cotisation est l'une des deux taxes entrant dans la composition de la contribution économique territoriale. Elle s'applique, en principe, à toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui ouvre la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation.

Pour consulter l'arrêté du ministère de l'Économie et des Finances :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026915931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
 

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant