Cotisation foncière des entreprises : obligation de payer par voie dématérialisée

le
0

(lerevenu.com) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie les dispositions du code général des impôts (CGI), ainsi que l'article L.253 du livre des procédures fiscales, explique l'administration. L'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la CFE et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux par voie dématérialisée.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.

Source

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant