CORR-LEAD 1-Le parquet fait appel de la relaxe partielle de Benguigui

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(Corrige §§ 2 et 3 le détail de la relaxe et de la condamnation) PARIS, 23 septembre (Reuters) - Le parquet de Paris a fait appel de la relaxe partielle mercredi de l'ex-ministre déléguée à la Francophonie Yamina Benguigui dans l'enquête sur des omissions dans ses déclarations de patrimoine lorsqu'elle était au gouvernement. Yamina Benguigui, qui était poursuivie pour quatre infractions, a été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris pour sa déclaration de patrimoine entre le 29 janvier et le 13 mars 2014. En revanche, la réalisatrice a été reconnue coupable pour les trois autres infractions de même nature, mais dispensée de peine compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires et de son parcours professionnel. Une peine de quatre mois avec sursis et 15.000 euros d'amende avait été requise par le procureur lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Paris, en juillet. L'un de ses avocats, Me Eric Dupond-Moretti, avait plaidé la négligence, et non la dissimulation volontaire. Le parquet reprochait à l'ex-ministre d'avoir omis à trois reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge et de ne pas avoir mentionné qu'elle avait été administratrice d'une société. Il s'agit du premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique qui oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Ce texte a été adopté après la démission de l'ex-ministre ministre du Budget Jérôme Cahuzac en mars 2013 pour avoir dissimulé des fonds en Suisse. Il punit de trois ans d'emprisonnement, 45.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité les omissions substantielles et évaluations mensongères. (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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