CORR-France-BNP mis en examen pour pratique commerciale trompeuse

le , mis à jour à 16:18
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(Bien lire que la mise en examen est intervenue le le 16 avril et non le 15 avril) PARIS, 5 mai (Reuters) - BNP Paribas Personal Finance a été mise en examen pour "pratique commerciale trompeuse" à la suite de plaintes de clients qui avaient souscrit à un prêt en franc suisse, a-t-on appris mardi de source judiciaire et auprès de la filiale à 100% de BNP Paribas BNPP.PA . La mise en examen est intervenue le 16 avril, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire. Ces prêts "HelvetImmo" avaient la particularité d'être remboursables en euro, ce qui s'est traduit par des charges financières supplémentaires importantes pour les emprunteurs en raison de la flambée du franc suisse face à la monnaie européenne. "BNP Paribas Personal Finance prend acte de sa mise en examen en lien avec la commercialisation du prêt HelvetImmo", a déclaré la responsable de la communication de cette filiale. "Elle mettra tout en oeuvre durant l'instruction et collaborera en toute transparence avec la justice pour démontrer sa bonne foi", a-t-elle ajouté. La société dit avoir trouvé à ce stade une solution avec près d'un client sur deux titulaires de ce prêt. Dans le quotidien Libération, qui a révélé mardi ce dossier, Maître Charles Constantin-Vallet, qui représente des clients de l'établissement, juge que la mise en examen "offre aux emprunteurs une espérance". "Une mise en examen ne préjuge pas d'une culpabilité, mais ça montre que le juge d'instruction a réuni suffisamment de preuves relatives à une pratique commerciale trompeuse", souligne-t-il. Cette affaire intervient alors que BNP Paribas doit répondre le 28 septembre prochain de pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire qui porte sur un produit d'épargne, "BNP Garantie Jet 3", les plaignants lui reprochant de l'avoir présenté comme sans risque aucun mais sans en respecter certaines garanties. ID:nL8N0XP339 (Chine Labbé et Jean-Michel Bélot, édité par Dominique Rodriguez)


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