COR-Quatrième annulation de tarifs réglementés du gaz

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LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DES TARIFS DU GAZ POUR 2012
LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DES TARIFS DU GAZ POUR 2012

Correction officielle: au 4e paragraphe, lire "deux mois" et non "un mois" à la suite d'un rectificatif diffusé par le Conseil d'Etat.

PARIS (Reuters) - Pour la quatrième fois en deux ans, le Conseil d'État a annulé lundi de façon rétroactive des arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France, cette fois pour la période allant du 20 juillet au 31 décembre 2012.

Deux arrêtés du 15 avril 2013 sont annulés pour méconnaissance du principe d'égalité, la plus haute juridiction administrative estimant que ceux-ci ont introduit une inégalité de traitement tarifaire injustifiée favorable aux gros consommateurs particuliers qui disposent d'un chauffage collectif par rapport à ceux dont le bâtiment n'est pas résidentiel.

La décision devrait être sans impact pour les ménages qui utilisent un chauffage individuel.

Le Conseil d'État précise dans un communiqué que les ministres de l'Economie et de l'Energie ont un délai de deux mois pour fixer de nouveaux barèmes tarifaires.

Le motif de l'annulation porte sur la situation d'une petite catégorie de consommateurs -les gros consommateurs- et seulement sur la part variable (hors abonnement) de leur tarif, mais le gouvernement devra reprendre les arrêtés dans leur globalité car les différentes lignes tarifaires des barèmes sont interdépendantes.

Le Conseil avait été saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), représentant des concurrents de l'opérateur historique GDF Suez qui propose ces tarifs réglementés.

GDF Suez n'a pas fait de commentaire.

Personne n'était joignable dans l'immédiat aux ministères de l'Economie et de l'Energie.

La décision du Conseil d'Etat fait notamment suite à l'annulation, le 2 octobre pour le même motif, d'un arrêté tarifaire couvrant la période du 1er janvier au 19 juillet 2012.

Le Conseil d'Etat avait déjà annulé en janvier 2013 trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs réglementés du gaz en 2011 et 2012. Il avait aussi annulé en juillet 2012 le gel des tarifs décidé en 2011 par le gouvernement Fillon.

Les tarifs réglementés du gaz sont depuis cette année révisés tous les mois et non plus tous les trimestres, selon un nouveau mode de calcul censé assurer la transparence des prix par rapport aux coûts d'approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition.

En Bourse, la décision du Conseil d'Etat n'a pas d'impact sur le cours de l'action GDF Suez, qui a clôturé quasiment-inchangée (+0,03%, à 17,040 euros).

Dominique Rodriguez, édité par Cyril Altmeyer

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  • lorant21 le lundi 30 déc 2013 à 15:13

    Bientôt, on va annuler les tarifs de 1999... à quand ceux de 1993?

  • berkowi le lundi 30 déc 2013 à 15:09

    Le conseil d'état n'est pas orienté politiquement ? Je commence à avoir quelques doutes.