Copropriétés pauvres : un plan national jugé nécessaire

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Un rapport remis au ministre du Logement veut obliger les copropriétaires à verser, chaque année, 5% de charges supplémentaires pour anticiper les gros travaux.

Des charges exorbitantes mal anticipées, des impayés qui s'accumulent. Plusieurs centaines de milliers de copropriétaires rencontrent des difficultés financières et ne parviennent pas à gérer leur patrimoine immobilier, qui fatalement se dégrade. Au mois de juin, Dominique Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a été chargé de travailler sur des solutions pour permettre la réhabilitation de ce parc immobilier. Son rapport intitulé «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés» a été remis aujourd'hui au secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu. «Il est urgent que la copropriété soit promue au rang d'enjeu national et qu'une action globale soit entreprise, ce qui nécessite la mise en oeuvre d'un plan national», écrit-il. Selon les chiffres publiés au mois de septembre par l'Anah, quelque 340.000 ménages vivraient dans des copropriétés en difficulté financière. Mais ce nombre grimpe entre 800.000 et 1 million si on considère aussi la dégradation des immeubles faute d'entretien.

L'amélioration énergétique prioritaire

L'Anah classe les propriétés dégradées en trois catégories. La première regroupe les résidences considérées comme fragiles à la suite d'impayés de charges et des travaux d'entretien des parties communes non réalisés. Les suivantes cumulent des dysfonctionnements d'ordre financier mais aussi juridiques et administratifs. Enfin la dernière catégories englobe les copropriétés les plus critiques. Seulement 10.000 logements, sont considérés comme ayant ces «difficultés extrêmes», précise le rapport. Dans ces cas, le dernier recours est souvent l'expropriation par l'État pour des questions de sécurité, mais aussi pour éviter l'entrée dans la copropriété de marchands de sommeil, qui louent à des prix exorbitants à des familles pauvres, souvent sans papier. Le rapport préconise la réalisation de 40 à 70 milliards de travaux, dans les dix prochaines années, sur les copropriétés construites entre les années 50 à 80. L'amélioration énergétique figure notamment dans les priorités. Entre 2006 et 2010, l'agence a aidé 1068 copropriétés (près de 66.000 logements) en versant 471 millions d'euros de subventions.

Un «fonds travaux» obligatoire

Mais puisqu'il vaut mieux prévenir que guérir, «les copropriétaires doivent apprendre à penser collectif et à voir à plus long terme, à anticiper, notamment avec la mise en place d'un fonds de travaux obligatoire», estime Dominique Braye. Le président de l'Anah voudrait donc que soit instituée une obligation pour les copropriétaires de contribuer à un «fonds travaux». Cette proposition révolutionnaire, inspirée d'une législation en vigueur au Québec obligerait tous les copropriétaires à verser, en plus de leurs charges annuelles, un supplément de 5% à un fonds spécifique géré par le syndic. L'argent serait mis en réserve pour les gros travaux futurs de rénovation de l'immeuble. Ce «fonds travaux» serait attaché au lot de copropriété et ne pourrait pas être récupéré par le propriétaire au moment de la vente de l'appartement pour «instituer une solidarité entre propriétaires successifs», souligne l'Anah. L'effet pervers de cette disposition, serait de faire mécaniquement augmenter les prix de vente des appartements qui pourraient de fait inclure cette provision obligatoire.

La mise en place d'un tel fonds nécessiterait l'adoption d'une loi. Benoist Apparu a assuré qu'il allait engager des discussions avec le ministère de la Justice, les professionnels du secteur et les parlementaire «pour traduire ces idées en mesures», ajoutant qu'il s'agira «d'un enjeu majeur du prochain quinquennat».

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  • davidnad le vendredi 27 jan 2012 à 10:37

    la copropriété ! une nouvelle vache à lait pour les politiques (création d'emplois) essentiellement.les copropriétaires sont de plus en plus sollicités pour de multiples raisonsascenseurs etc..nouvelles normes...si ça continue on a l'impression parfois qu'il faudraitreconstruire son habitation ou réinvestir ailleurs bbc et autres mesures...

  • tomcoch le lundi 23 jan 2012 à 12:37

    Enfin une loi proposée par ce gouvernement qui aurait un sens, ce problème de mauvais payeurs dans une copropriété est un fléau qui peut conduire à la paupérisation de l'immeuble et donc de tous les autres propriétaires.

  • posthit le vendredi 20 jan 2012 à 18:40

    Ras le bol , moi je ne paye plus rien ... advienne que pourra =)

  • c.voyant le vendredi 20 jan 2012 à 11:48

    Les copropriétaires sont comme l'état Français en état de faillite personnel.

  • vr13 le vendredi 20 jan 2012 à 11:43

    Comme toujours, la puissance publique s'émeut des conséquences des problemes qu'elle a elle même créé : loi absurde sur les ascenseurs qui a ruiné tous les copropriétaires, empilement infini de contraintes et lois qui font que gérer une copro, même toute petite est trop compliqué pour un particulier, donc syndic obligatoire et charges x2....Ils devraient surtout moins faire des lois sous la dictée des lobbys qui se font créer des marchés captifs sur mesure en ruinant les copropriétaires

  • grokuik1 le vendredi 20 jan 2012 à 10:18

    jerika ? Tu as touché un point sur mon mail effacé ou j'avais parlé de cette fameuse loi sur ces soi disants travaux dont le syndic devrait communiqué détail facture des travaux !! d'abord aurait du faire devis moindre des choses !! mais personne n'étant technique , on fait ce qu'on veut !! c'est là que l'administration doit avoir des responsables , non gratte papiers mais techniciens de haut niveau pour controle de ce genre d'affaire !!

  • lompala le vendredi 20 jan 2012 à 09:59

    La loi prévoit déjà la "possibilité" de créer un fonds pour gros travaux.Une obligation ne profiterai que aux syndics qui gèrent les fonds.Diminuer le cout des syndics ou faciliter la gestion sans syndic voila ce qui serait utile et social !!!

  • muck12 le vendredi 20 jan 2012 à 08:52

    n importe quoi

  • JERIKAE2 le vendredi 20 jan 2012 à 08:28

    encore de l arnaque en vue

  • JERIKAE2 le vendredi 20 jan 2012 à 08:26

    les politiciens ruinent les proprietaires en voici les preuvesperso la mise aux normes de notre ascenseur a couté 3.000e a chaque coproprietaire