Copropriété : des contrats bientôt plus transparents

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À partir du 1er juillet, les contrats de syndics seront uniformisés. Seules quelques prestations particulières, dont la liste vient d’être publiée pourront être facturées en plus du forfait de base. La mise en concurrence des syndics devrait être plus facile.

Les copropriétaires pourront bientôt faire plus facilement jouer la concurrence entre syndics de copropriété. A partir du 1er juillet, un contrat de syndic type détaillera les prestations de base qui seront incluses dans un forfait, de celles donnant lieu à une rémunération complémentaire. Ce qui devrait donc mettre fin aux mauvaises surprises. Voté il y a déjà un an dans le cadre Alur, le décret d’application de la mesure a seulement été publié samedi 28 mars au Journal Officiel (JO).

Les prestations de gestion courante, telles que la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé (désormais obligatoire), l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété seront donc comprises à l’avenir dans le forfait de base.

Une liste «limitative», définit, elle, les «prestations particulières», hors forfait, pour lesquelles un syndic pourra facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires. Il s’agit notamment des prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires (en plus de l’AG annuelle), et au «dépassement des plages horaires de référence convenues», la gestion de l’entretien courant des parties communes, les frais administratifs et la détention des archives … D’autres prestations, telles que la modification du règlement de copropriété, la gestion administrative et matérielle des sinistres, ou le suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires), pourront aussi être facturés à part par les syndics. Tout ce qui n’apparaîtra pas dans cette liste figurera dans le forfait de base.

Fin de certains tarifs prohibitifs

Les associations de consommateurs se sont réjouies de ce contrat type. «Cette mesure doit permettre de remédier aux principaux abus des syndics», se sont félicités l’UFC-Que-Choisir et l’Arc (Association des responsables de copropriété). «Les prestations particulières jugées abusives, qui pullulent dans les contrats de syndic ne seront plus facturées». Et «les copropriétés vont enfin cesser de se voir imposer des tarifs prohibitifs pour des prestations laissées à la seule discrétion du syndic, comme le nombre de visites ou de réunions du conseil syndical avec présence du syndic, ou le paiement des frais de photocopies», estiment les deux associations de consommateurs, qui ont émis plusieurs bémols. comme l’absence de plafonnement de l’état daté.

Un contrat d’une quinzaine de pages «peu lisible»

Pour la CLCV , l’iniformisation du contenu des contrats de syndic, «facilitera leur mise en concurrence». Mais, elle aurait préféré une formulation plus synthétique, pour favoriser encore la comparaison entre les offres, indique son juriste, David Rodrigues. La CLCV regrette surtout que «le syndic puisse facturer sa présence à l’assemblée générale annuelle, sans le moindre garde-fou», dès lors que celle-ci est convoquée en dehors des heures ouvrables. Les frais de recouvrement facturés aux copropriétaires, en cas de défaut de paiement de leurs charges, n’ont pas non plus été plafonnés, regrette l’association de consommateurs.

De son côté, la Fnaim «déplore le manque de lisibilité de ce contrat type», qui devrait comprendre une quizaine de pages. «Si ce contrat devait permettre aux consommateurs de comparer plus aisément les propositions des syndics, sa complexité et son manque de lisibilité n’atteignent pas l’objectif de simplification que visait le groupe de travail technique du Conseil national de la gestion et la transaction immobilière (CNTGI)», estime Jean-François Buet, président de la Fnaim. Le CNTGI, composé de professionnels de l’immobilier et de représentants d’associations de consommateurs, avait proposé un projet de contrat type qui n’a pas été retenu.

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