Copropriétaire, on peut exiger le changement de répartition des charges

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"Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité" de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, lorsqu'une modification est intervenue, dit la Cour. (Nikada/Istock.com)
"Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité" de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, lorsqu'une modification est intervenue, dit la Cour. (Nikada/Istock.com)

(AFP) - Tout copropriétaire peut, à tout moment, exiger la mise en conformité des répartitions de charges en fonction de la valeur relative de chaque lot ou de l'utilité qu'un service présente pour chaque lot.

Cette rectification peut intervenir même si la répartition critiquée est issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, précise la Cour de cassation.

Un syndicat de copropriétaires soutenait que la répartition des charges ne pouvait pas être modifiée. Cette répartition, disait-il, résulte de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l'ensemble des lots, évaluée "lors de l'établissement de la copropriété" et il n'est donc pas possible d'envisager par la suite une modification des quotes-parts de charges, même si des lots sont modifiés.

Mais un copropriétaire faisait valoir que ses voisins avaient aménagé des combles et agrandi leur appartement. Pour lui, la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et la répartition des charges devait en tenir compte.

Ce copropriétaire a fini par obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. "Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité" de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, lorsqu'une modification est intervenue, dit la Cour. Il peut en conséquence faire établir une nouvelle répartition conforme.

(Cass. Civ 3, 28.1.2016, B 14-26.921).

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