Convention Aeras : la maladie n'interdit pas l'accès au crédit

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L'assurance emprunteur des personnes malades est désormais ouverte à un plus grand nombre. L'accès au crédit en est facilité.

La Fédération française des sociétés d'assurance a ouvert un serveur vocal d'information : 0821 221 021 (0,12 €/min).
Signée le 6 juillet 2006 et entrée en application le 6 janvier, la convention Aeras a été transcrite dans la loi 2007-131 du 31 janvier 2007, JO du 1er février, p. 1945.
Depuis le 6 janvier 2007, une nouvelle convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) remplace la convention Belorgey à laquelle étaient reprochés des résultas mitigés. Le nouveau dispositif consacré par le législateur (loi 2007-131 du 31 janvier 2007, JO du 1er février, p. 1945) doit faciliter l'accès au crédit d'un plus grand nombre de personnes malades ou ayant été malades.


Relèvement des seuils de prêts
Prêts immobiliers et professionnels. Le montant maximal pouvant être emprunté est porté de 250 000 € à 300 000 €.
Le questionnaire médical reste toujours obligatoire, mais aucune condition de durée du remboursement n'est plus imposée ; seule une limite d'âge en fin de prêt, fixée à 70 ans, doit être respectée.
Prêts à la consommation. Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés lorsque :
- le montant du prêt ne dépasse pas 15 000 € ;
- la durée du remboursement est au plus de 4 ans ;
- le candidat à l'assurance ne dépasse pas l'âge limite de 50 ans.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, l'assureur est en droit de faire remplir un questionnaire médical.
En outre, le candidat à l'assurance doit déposer une déclaration sur l'honneur attestant que le cumul de ses prêts ne dépasse pas le plafond de 15 000 €.


Un site internet pour s'informer
Afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, un site d'information est ouvert sur Internet depuis le 8 janvier 2007 : www.aeras.infos.fr
Les associations et les professionnels de la banque et de l'assurance se sont également engagés à indiquer sur leurs sites Internet respectifs les références de ce site.
Enfin, les caisses d'assurance maladie sont associées aux actions de communication visant à faire connaître la convention.


Prise en compte de l'invalidité
L'invalidité pourra désormais être couverte sous certaines conditions.
Lorsque l'assurance est possible, les assureurs s'engagent à proposer une garantie invalidité-décès si celle-ci est indispensable à l'aboutissement de la demande de prêt. En ce cas, l'assureur couvrira au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie.

Mutualisation des risques. Géré par les assureurs et les banquiers, ce mécanisme concerne les prêts professionnels et les prêts immobiliers relatifs à l'acquisition de la résidence principale : les cotisations d'assurance ne pourront pas représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l'emprunt lorsque les revenus ne dépassent pas certains seuils : par exemple, un foyer fiscal comprenant 1 à 2 parts ne doit pas disposer de revenus annuels supérieurs au plafond de la sécurité sociale, soit 32 184 € en 2007.


Trois niveaux d'examen
Les demandes d'assurance pour les crédits immobiliers ou professionnels ne peuvent être rejetées sans avoir été plusieurs fois examinées.
Assurance de groupe. Le dossier est d'abord examiné au regard des exigences du contrat de groupe de l'assurance.
Contrat personnalisé. À défaut de pouvoir être accepté dans le cadre du contrat de groupe standard, un deuxième examen automatique est obligatoire. Il peut donner lieu à une proposition d'assurance additionnelle prévoyant une surprime.
Bureau commun des assurances collectives. Ce troisième niveau d'instruction du dossier peut aboutir à une proposition d'assurance par un pool d'assureurs et de réassureurs compétent pour les risques très aggravés.
Commission de médiation. Elle est chargée d'examiner les réclamations individuelles des candidats à l'emprunt relatives au fonctionnement de la convention Aeras.
Elle doit notamment favoriser le dialogue entre le médecin spécialiste de la pathologie qui suit le candidat à l'emprunt et le médecin de l'assureur.


Réduction des délais de traitement
Les assureurs s'engagent à donner une réponse dans les trois semaines à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier. Ils doivent étudier toute demande d'assurance d'un candidat à l'emprunt, même en dehors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente.
La proposition d'assurance reste, au regard de l'état de santé de l'emprunteur, valable pendant 4 mois.


Règles de confidentialité
Les règles de confidentialité relatives au traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution du contrat sont réaffirmées. Un code de bonne conduite qui fixe les principes de confidentialité est annexé à la convention Aeras. De portée générale, il s'applique à l'ensemble des opérations d'assurance de personnes.
Sous contrôle. Une commission de suivi installée depuis le 13 février 2007 a pour rôle de veiller à la bonne application de la convention et au respect des engagements. Elle étudie toute mesure apte à améliorer le dispositif conventionnel.
Elle a aussi pour mission de rassembler les données statistiques transmises par les professionnels, assureurs et banquiers sur la mise en oeuvre de la convention. À cette fin, elle a le pouvoir de diligenter les enquêtes qu'elle jugerait nécessaires pour le suivi de l'exécution de la convention Aeras.


alternatives
Certains courtiers spécialisés peuvent avoir des offres intéressantes (Handi-Assur, Acarat...). En dernier recours, la banque doit chercher une alternative à l'assurance : caution, hypothèque, délégation d'assurance-vie...
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