Controverse sur la mort annoncée du mandat exclusif 

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Le projet de loi initié par Frédéric Lefebvre modifie profondément le mandat exclusif dans les ventes immobilières. Les professionnels s'en offusquent.

Le mandat exclusif, permettant à un propriétaire de ne confier qu'à un seul agent immobilier la vente de son bien, vit-il ses derniers instants? C'est l'avis des professionnels de l'immobilier, indignés par le projet de loi proposé par Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État au Commerce.

Voté par l'Assemblée nationale en octobre, ce texte de protection des consommateurs doit être examiné par le Sénat d'ici à la fin décembre avant d'entrer en vigueur. Il prévoit notamment d'empêcher la reconduction tacite de tous les types de mandats immobiliers et surtout la suppression de la clause pénale. Cette disposition oblige jusquà présent les particuliers à indemniser leur agent immobilier s'ils ont finalement réalisé la vente de leur bien par leurs propres moyens.

«Avec la suppression de cette clause, les mandats n'auront plus rien d'exclusif et il deviendra très facile de contourner le professionnel qui a fait de gros efforts, estime René Pallincourt, président de la Fnaim. Cela risque de générer un sacré contentieux et d'ouvrir la boîte de Pandore.»

Retour vers le passé

En France, si la proportion de ventes réalisées en mandat exclusif a longtemps stagné à 10%, elle atteindrait aujourd'hui 30%, selon les estimations de la Fnaim. Les agences immobilières voient donc d'un très mauvais ½il cette évolution législative.

Les mandats exclusifs intéressent d'autant plus les professionnels que les ventes ont plus de chances de se réaliser et se concluent plus rapidement qu'avec les mandats simples. «Si cette suppression se fait, c'est un vrai retour vers le passé, estime François Gagnon, président d'Era Europe et Era France. Chacun va travailler en cachette et diffuser le minimum d'informations sur ses biens.»

Si les agents immobiliers ont beaucoup à perdre dans cette évolution, qu'en est-il pour les particuliers? Malgré une liberté accrue qui semble séduisante au premier abord, «les gains ne sont pas évidents, estime David Rodrigues, juriste à l'association de consommateurs CLCV. Nous n'avons jamais demandé une mesure aussi radicale. Nous sommes plus préoccupés par certaines dispositions qui interdisent, parfois pendant un an après l'expiration du mandat, de conclure une vente avec un client présenté par une agence. C'est beaucoup trop long et abusif.»

Des frais trop élevés

Pour les agents immobiliers, le projet de loi n'aborde pas le problème dans le bon sens. «Il est vrai que certains vendeurs se trouvent coincés avec un mauvais agent immobilier, reconnaît François Gagnon. Mais plutôt que de faciliter le désengagement du propriétaire, il faudrait préciser comme nous le faisons les engagements de l'agent immobilier. S'il ne les respecte pas, le contrat d'exclusivité n'est plus valable.»

D'autres estiment que la concurrence exacerbée dans les mandats simples peut pousser les agents à vendre au plus vite, au mépris de l'intérêt du propriétaire. «Le mandat simple n'a pas que des avantages, rappelle René Pallincourt, lorsque la vente se fait vous payez pour toutes les affaires qui ne se sont pas conclues.»

Une façon de revenir vers le c½ur du problème: les commissions trop élevées dans les agences françaises. Pour préserver leurs mandats exclusifs, certains agents immobiliers seraient prêts à revoir à la baisse les honoraires perçus sur ce type de ventes. Les professionnels disposent encore de quelques semaines pour tenter de gagner les sénateurs à leur cause avant qu'ils ne se prononcent sur le texte législatif.

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