Contrôle fiscal : le ministre du Budget n'interviendra plus

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François Baroin a supprimé la fameuse cellule fiscale qui traitait à Bercy de certains dossiers difficiles. Et ce pour mettre fin aux suspicions sur les faveurs dont bénéficieraient certaines personnalités.

Sur la sellette depuis le mois de juin et les premiers soupçons d'évasion fiscale visant la milliardaire Liliane Bettencourt,puis ensuite avec l'affaire de la succession du sculpteur César, la cellule fiscale du ministère du Budget n'est plus. François Baroin, actuel ministre du Budget, a publié mardi deux circulaires qui prévoient la disparition de cette structure composée d'une poignée de membres du cabinet du ministre, et chargée de répondre aux contribuables - particuliers comme entreprises - sous le coup d'un contrôle fiscal.

«J'entends m'abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle», écrit François Baroin dans la circulaire. Désormais, toutes les demandes de transactions seront systématiquement adressées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Objectif: clarifier le rôle du ministre du Budget dans le déclenchement et le traitement des contrôles fiscaux et éviter à l'avenir les accusations de favoritisme dont a fait l'objet Eric Woerth, son prédescesseur à Bercy. François Baroin réaffirme ainsi son souhait de voir l'examen de ces situations particulières assorti «de garanties particulières d'impartialité, de neutralité, d'objectictivité et de transparence».

Procédure remaniée

L'actuel ministre du Budget n'entend pas cependant se désintéresser complètement des dossiers. «En vertu d'un usage républicain », la signature du ministre restera justifiée pour répondre à une intervention émanant d'un parlementaire, précise-t-il. Il entend également être informé des dossiers «susceptibles d'avoir un retentissement médiatique». Même s'il n'interviendra au final que s'il est saisi par un avis motivé de la DGFIP, les suspiscions risquent donc de ne pas être totalement lévées.

François Baroin précise aussi qu'en cas de doute sur l'issue à donner au dossier, il recueillera alors «l'avis du comité du contentieux fiscal douanier et des changes». Cet organisme composé de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, accorde des garanties de procédure aux contribuables en matières fiscale et douanière, rappelle la circulaire. De l'aveu même du ministre du Budget, interrogé le 3 octobre au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, ce comité «n'avait pas beaucoup vécu jusqu'à présent pour formuler des arbitrages au ministre».

Enfin,le ministre trace la feuille de route des agents du fisc pour les deux prochaines années. Les contrôles devront être renforcés dans les petites entreprises. quant aux particuliers les plus fortunée, ils devront subir un contrôle fiscal tous les trois ans. La circulaire affirùe néanmoins que les dénonciations anonymes ne «seront pas prise en considération».

(Avec AFP)

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