Contrôle fiscal : comment le fisc vérifie les déclarations des Français

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Pour trouver de nouvelles ressources financières, le gouvernement est bien décidé à traquer les fraudeurs. L'impôt sur le revenu et l'ISF sont les points sensibles les plus surveillés.

Le gouvernement attend beaucoup des contrôles fiscaux. Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus a ainsi permis d'engranger 1,3 milliard d'euros en 2013, soit 6,5 % de plus qu'en 2012.

Pour un particulier, le contrôle fiscal le plus visible est l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'inspecteur adresse un avis de vérification de situation fiscale d'ensemble avant de convoquer le contribuable. Tous les comptes bancaires du foyer sont alors examinés. La procédure est contraignante, les investigations peuvent durer douze mois, voire plus si des demandes complémentaires doivent être engagées. Les chiffres publiés indiquent «seulement» 4 159 opérations en 2013, sans augmentation par rapport à l'année précédente.

Mais le contrôle des particuliers se fait aussi sans que ceux-ci en soient informés. Les déclarations des personnes physiques font en effet l'objet d'un contrôle sur pièces, dans les locaux de l'administration fiscale. Le contrôle des dossiers à fort enjeu (DFE), qui comprend à la fois celui des revenus et celui du patrimoine, doit être effectué tous les trois ans: depuis le 1er janvier 2013, un foyer fiscal est considéré comme tel si son revenu brut est supérieur à 270.000 euros (contre 220.000 euros auparavant) et/ou s'il possède un actif brut ISF supérieur à 3 millions.

Le contrôle peut se limiter à une demande de justificatifs à fournir

Pour les autres, la vérification sur pièces sera plus aléatoire. La méthode consiste à effectuer un examen de cohérence avec les informations transmises par les tiers: les salaires, pensions de retraite, revenus financiers peuvent être recoupés chaque année puisque désormais les organismes communiquent à l'administration les sommes versées. Le plus souvent, les montants figurent dans les cases «préremplies» de la déclaration. Ce n'est pas le cas pour les plus-values de cession de titres. Lors du contrôle sur pièces, quand il apparaît que des titres ont été cédés, l'agent des impôts questionne le contribuable sur la plus-value et rectifie la déclaration. Si des frais réels ont été déduits, il en demande le détail. Mais le contrôle peut se limiter à une demande de justificatifs à fournir. Le contribuable n'a plus de justificatifs à joindre lorsqu'il dépose sa déclaration et il ne peut pas le faire lorsqu'il déclare ses revenus par Internet. Mais cela n'empêche pas l'administration de les lui demander ultérieurement. Mieux vaut donc conserver les pièces.

De son bureau, l'agent des impôts peut aussi interroger le contribuable sur certaines insuffisances ou contradictions: sa situation de famille et la justification de la pension alimentaire versée à un enfant ou à des parents vivant à l'étranger. La demande peut porter sur le détail des charges déduites dans le cadre des revenus fonciers ou sur l'absence de revenus de location, voire sur le caractère de résidence principale d'un bien vendu sous le bénéfice de l'exonération. À défaut de réponse ou si les réponses ne sont pas suffisantes, le service des impôts proposera une rectification.

Difficile d'obtenir des justificatifs après coup

En 2013, le contrôle sur pièces de l'ISF a rapporté 358 millions d'euros, soit 28 % de plus qu'en 2012. La simplification de la déclaration d'ISF, avec un simple report sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine net quand il est inférieur à 2,57 millions d'euros, donne lieu à de nombreux échanges avec les services fiscaux. Ceux-ci interrogent de plus en plus sur «la composition détaillée du patrimoine immobilier et mobilier ainsi que le détail des postes de l'actif et du passif du patrimoine» correspondant aux trois dernières années. Le report d'un simple chiffre ne libère donc pas de la collecte d'informations et de copies de justificatifs difficiles à reconstituer après coup. Le fisc peut aussi demander la justification des évaluations et des dettes déductibles. En cas de désaccord, une rectification peut être prononcée. Les rectifications pour insuffisance d'évaluation imposent toutefois au vérificateur un argumentaire détaillé. Sachez que le même inspecteur est en charge des dossiers de donation et d'ISF. Si une donation a été effectuée sur les mêmes bases, les droits de mutation seront aussi réclamés. Les rectifications d'ISF peuvent aussi concerner les biens à caractère professionnel et certains contribuables se sont vu refuser la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans des PME, au motif que les sociétés dans lesquelles ils avaient investi ne remplissaient pas les conditions exigées.

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  • muck12 le dimanche 7 déc 2014 à 18:46

    exact sarko doit 12 ans d impot au CI de Neuilly

  • nayara10 le jeudi 4 déc 2014 à 09:58

    Nos ministrés sont absouts .....

  • 445566ZM le mardi 2 déc 2014 à 17:03

    Selon les rumeurs récents et malveillants, l'ancien président N. Sarkozy ne paie pas d'impôts depuis des années. La ficelle est un peu grosse.