Contrôle fiscal : comment ça marche ?

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Le contrôle fiscal consiste, pour l'administration, à vérifier les déclarations d'impôts personnelles et professionnelles des contribuables. Des délais régissent cette procédure fiscale.

Contrôle fiscal, le principe

L'administration fiscale française a la possibilité de contrôler les déclarations des contribuables, aussi bien personnelles que professionnelles. Ce contrôle peut aussi toucher les personnes morales. Pour cela, les inspecteurs seront chargés de vérifier la fiabilité des déclarations. Ils étudieront le dossier du contribuable, voire sa comptabilité.

Des délais d'action

Des délais sont fixés pour la procédure. Ainsi, l'impôt sur le revenu peut faire l'objet d'un contrôle fiscal sous deux ans. Le délai est seulement d'un an pour les déclarations liées à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Néanmoins, le droit de contrôle peut être appliqué sur six années.

Différents types de contrôles fiscaux

Un contrôle fiscal peut prendre différentes formes. Le contrôle formel est le premier type et aussi le plus simple, puisqu'il consiste à vérifier les déclarations d'impôts et à relever les erreurs ou oublis évidents.

Le contrôle sur pièces va au-delà des déclarations puisqu'il implique la vérification du dossier du contribuable, à partir de ses différentes déclarations, d'éléments fournis par un employeur, etc. Enfin, le contrôle sur place ou contrôle approfondi occasionne une rencontre entre le contribuable et l'administration fiscale. La comptabilité, les biens sont étudiés.

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