Contrôle fiscal: ce qu'il faut savoir pour bien réagir

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Prescription, délais de réponse, déroulement de la procédure, paiement des sanctions... Quelques conseils en cas de contrôle de votre déclaration de revenus par l'administration fiscale.

Déclarer ses revenus est plus simple qu'auparavant grâce notamment à Internet. L'administration ne demande plus l'envoi des pièces justificatives. Mais le contribuable doit rester vigilant.

Lorsqu'un événement particulier est intervenu et qu'il y a des explications ou des justificatifs à joindre, mieux vaut privilégier l'envoi d'une déclaration papier accompagnée des documents. Dans tous les cas, il faut conserver un dossier argumenté: par exemple, le détail de calcul d'une plus-value. En matière d'ISF, outre les justificatifs, il faut pouvoir justifier les évaluations. Par exemple, si des travaux importants sont effectués, prenez des photos sur l'état du bien avant travaux.

● Dans quels délais les déclarations des revenus peuvent-elles être contrôlées?

En principe, sauf activité occulte ou comptes ouverts à l'étranger non déclarés qui augmentent le délai de contrôle de l'administration, la prescription est de trois ans. En 2014, les déclarations des revenus des années 2013, 2012 et 2011 peuvent être vérifiées. Passé le 1er janvier, la déclaration des revenus 2011 sera prescrite.

● Quel est le délai pour l'ISF?

Si la rectification porte sur une insuffisance d'évaluation, le droit de reprise est de trois ans. Mais il passe à six ans si un bien a été omis.

Exemple: l'évaluation d'un appartement mentionné dans la déclaration ISF 2011 ne pourra plus être rectifiée après le 31 décembre 2014. Mais il peut être demandé cette année à un contribuable qui n'a pas tenu compte dans ses déclarations des biens de son concubin de corriger les déclarations ISF depuis 2008.

● Comment gagner un peu de temps après avoir reçu une proposition de rectification?

En principe, le délai de réponse à une proposition de rectification est d'un mois. Si la procédure suivie est la procédure contradictoire (et non la taxation d'office), le contribuable peut bénéficier d'une prorogation d'un mois sur simple demande. Prenons l'exemple d'une proposition de rectification reçue le 14 novembre. Si le contribuable en fait la demande par écrit avant le 15 décembre, il aura jusqu'au 15 janvier 2015 pour apporter sa réponse.

● Comment se déroule la procédure?

Le défaut de réponse à la proposition de rectification vaut accord tacite du contribuable. Si celui-ci a répondu à la proposition et n'a pas accepté les rectifications, il va recevoir la réponse de l'administration à ses observations. Le montant de l'impôt ne pourra être mis en recouvrement que passé un nouveau de délai de trente jours. Après la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire la réception de la note à payer, il faut déposer une réclamation pour contester les impositions. Elle sera examinée par l'administration, le recours devant les tribunaux ne pourra intervenir qu'une fois la décision rendue.

● En cas de désaccord, peut-on être entendu par un conciliateur?

Il n'existe malheureusement pas au sein de l'administration un organisme indépendant susceptible d'examiner le dossier en toute impartialité. Le fameux conciliateur fiscal dont les coordonnées figurent sur les courriers reçus de l'administration fiscale peut parfois être l'inspecteur qui a proposé les rectifications. Cependant, il peut être utile de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique de l'auteur de la rectification pour faire valoir ses arguments.

● Que veut dire  «être de bonne foi»?

Les sanctions appliquées au contribuable de bonne et de mauvaise foi diffèrent. La bonne foi du contribuable est toujours présumée. C'est à l'administration d'apporter la preuve du manquement délibéré (mauvaise foi). De plus en plus, quand un bien est très insuffisamment évalué (ISF ou donation), le fisc estime qu'il y a mauvaise foi.

● Comment sont calculées les sanctions?

En cas de bonne foi, le contribuable doit payer le complément d'impôt et l'intérêt de retard. Celui-ci est calculé au taux de 0,4 % entre le 1er juillet de l'année au cours de laquelle l'impôt était dû jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification. Exemple: l'impôt s'élève à 15.000 euros pour les revenus 2012 déclarés en mai 2013. Une proposition de rectification est envoyée le 14 novembre. L'intérêt de retard sera calculé du 1er juillet 2013 au 30 novembre 2014, soit 17 mois à 0,4 %, soit 1020 euros d'intérêts.

En cas de mauvaise foi, il faut payer en plus un complément de 40 % mais ces majorations pour manquement délibéré peuvent être contestées devant les tribunaux.

● Peut-on contester sans payer l'impôt?

Lorsque l'impôt est contesté, il faut demander par courrier le sursis de paiement (article L277 du LPF). Mais c'est seulement lorsque le montant de l'impôt contesté n'excède pas 4500 euros (hors pénalités) que le fisc n'exige pas de garanties. Au-delà de ce chiffre, il faut proposer des garanties ou… payer l'impôt.

● Peut-on négocier les pénalités?

Les pénalités peuvent être négociées dans le cadre d'un recours gracieux qui est à formuler seulement après la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire la réception de la note à payer. Mais l'administration a pour habitude, sauf cas particuliers, de refuser la remise de l'intérêt de retard aux contribuables qui règlent l'ISF.

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