Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : qui la paye ?

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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenuss'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil. Le montant de l'impôt est relatif à ce revenu fiscal.

Qu'est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Cet impôt vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est proportionnelle aux revenus et à la situation de famille. Concrètement, son montant est précisé sur l'avis d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas comprise dans la base des mensualités ou des acomptes. Elle vient donc s'ajouter au solde à payer.

Qui paye cet impôt ?

Cette contribution concerne uniquement les foyers fiscaux à hauts revenus, avec un revenu fiscal de référence dépassant un certain seuil. Cette limite est de 250 000€ pour une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve. Elle atteint 500 000€ pour un couple marié, pacsé ou soumis à l'imposition commune. Un foyer fiscal pleut être assujetti à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'il touche des revenus entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en étant exonérés.

Quel est le montant de cette contribution ?

La taxe varie selon le revenu fiscal de référence. Pour une personne seule, le taux applicable est de 3% pour les revenus compris entre 250 001 et 500 000€. Il passe à 4% si les revenus fiscaux de référence oscillent entre 500 001 et un million d'Euros. Pour un couple, le taux est de 3% entre 500 001 et 1 million d'euros, puis de 4% au-delà d'un million d'Euros.

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