Contribution exceptionnelle sur la fortune

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(lerevenu.com) - Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros (redevables de l'ISF au titre de l'année 2012), est instaurée.

L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle. Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes :

* Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros recevraient en octobre, sur le même avis d'impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre prochain, au plus tard, et n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale;

* Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront, début octobre, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les recettes supplémentaires tirées de cette contribution exceptionnelle s'élèveraient à 2,3 milliards d'euros.

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