Contribution exceptionnelle d'IS : retenir le chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable

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Les sociétés soumises à l'IS sont redevables d'une contribution exceptionnelle égale à 10,7% de leur IS, lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ (CGI art. 235 ter ZAA).La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que le seuil de 250 M€ de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'établissement stable et non au niveau mondial. En l'espèce, une banque allemande disposant d'un établissement stable en France, a sollicité la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 10, 7% acquittée par elle au titre de cet établissement, au motif que n'était pas rempli le critère d'assujettissement à cette contribution dès lors que ce critère devait s'apprécier au niveau de son seul établissement stable français et non au niveau mondial. Les juges ont donné raison à la société au motif que l'administration aurait dû tenir compte du chiffre d'affaires de la société réalisé en France au travers de son établissement stable, inférieur au seuil de 250 M€ au lieu de son chiffre d'affaires mondial qui excédait ce seuil.

CAA Versailles 19 juillet 2016, n°15VE02356

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