Contrats multi-supports : les Sages valident le versement anticipé des prélèvements

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Vue d'extérieur du Conseil constitutionnel. (© Conseil constitutionnel)
Vue d'extérieur du Conseil constitutionnel. (© Conseil constitutionnel)

Les dispositions du Code de la Sécurité sociale prévoient que le fait générateur de la CSG et, par voie de conséquence, des autres prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, sur les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit «multi-supports» intervient au jour de l'inscription de ces produits en compte.

Le requérant, M. Jean-Claude C., soutenait que, dès lors que ces produits ne sont pas définitivement acquis, le législateur a assis le prélèvement sur des revenus que le contribuable n'a pas réalisés et dont il n'a, par hypothèse, pas disposé à la date de l'inscription en compte. Il en déduisait que le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives garantie par les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en assortissant sa décision d'une réserve d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit «multi-supports», qui ne sont pas définitivement acquis par le contribuable au jour de l'inscription en compte, ne correspondent pas à des bénéfices ou des revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé à la date du fait

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  • mlemonn4 le mardi 22 sept 2015 à 18:14

    Comment voulez vous que les sages du Conseil Constitutionnel, ceux qui étaient auparavant au pouvoir (juge et partie !!!) aillent dans le sens contraire des politicards en place lorsqu'il s'agit de piquer encore du fric aux français; de l'argent qui a déjà été largement surtaxé de différentes manière par notre élite technocratique de fonctionnaires; à part dépenser l'argent et faire payer leurs factures aux autres, ils ne cessent d'imaginer de nouveaux outils de spoliation industrielle!!