Contrats d'assurance-vie non réclamés : la pression s'accentue

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Les députés examinent ce mercredi une proposition de loi visant à contraindre les établissements à publier chaque année le nombre et l'encours des contrats inactifs dans leurs livres. Et à rechercher activement leurs bénéficiaires à leurs frais.

Après le coup de semonce de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), c'est au tour de l'Assemblée nationale de s'emparer du sujet des contrats d'assurance-vie et des comptes bancaires en déshérence.

Mercredi, les députés vont examiner en première lecture une proposition de loi, présentée par Christian Eckert. Selon les estimations de la Cour des comptes, les encours de ces contrats et comptes inactifs atteindraient respectivement 1,2 milliard et 2,76 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit de contraindre les établissements à publier chaque année le nombre et l'encours des contrats inactifs dans leurs livres et à rechercher activement et à leurs frais leurs éventuels bénéficiaires.

Le texte entend encore plafonner les frais de gestion «de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l'État». Un fléchage précis des sommes non réclamées est institué: deux ans après le décès du titulaire ou dix ans suivant le début de la période d'inacti-vité, les capitaux devront être versés à la Caisse des dépôts. L'institution les conservera pendant vingt ans - ou vingt-huit ans, en cas de décès. Puis, si aucun bénéficiaire ne s'est toujours manifesté, les versera à l'État.

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