Contrat de location : bailleurs, ne franchissez pas la ligne jaune !

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Ce que vous pouvez ou devez faire :

(lerevenu.com) - ? Fixer la durée du bail. Selon l'article 10 de la loi du 6 juillet'89, la durée du bail est de trois ans minimum. Elle peut être plus longue mais doit être mentionnée au contrat.

? Prévoir l'indexation du loyer. La revalorisation annuelle du loyer doit figurer dans le contrat. Sinon, elle ne pourra être appliquée.

? Insérer une clause résolutoire. Cette disposition facilite la résiliation du bail si le locataire oublie de payer son loyer, de souscrire une assurance multirisque...

? Demander un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer et surtout le restituer dans un délai d'un mois (au lieu de deux mois auparavant) pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 (loi Alur).

? Exiger un contrat d'assurance habitation. À défaut, vous pouvez souscrire une assurance au nom du locataire. Le montant est récupérable auprès de ce dernier (loi Alur).

? Indiquer la surface exacte du logement. C'est une obligation légale. Nouveaux droits du locataire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée.

? Demander une caution, sauf si vous avez souscrit une assurance loyers impayés. Le cumul assurance et caution est possible si vous louez à un étudiant ou à

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