«Contrainte pénale» : quelle forme possible ?

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Cette peine de probation, qui figure dans le projet de loi pénale, utilise des dispositifs existants d'alternative à l'emprisonnement. Tour d'horizon. » Réforme pénale : Taubira obtient gain de cause

La peine de probation ou «contrainte pénale» annoncée dans la future réforme pénale, est un terme générique qui implique des peines effectuées en «milieu ouvert», c'est-à-dire des alternatives à la prison ferme. Les différentes mesures destinées à limiter l'incarcération qui existent déjà seront donc, à l'avenir, des outils disponibles pour définir ces peines de probation en fonction de chaque condamnation.

o Le sursis avec mise à l'épreuve

Le sursis consiste à dispenser un condamné d'effectuer une partie ou la totalité de sa peine de prison. Il est rendu possible s'il s'agit d'une première condamnation pour crime ou délit pendant les cinq ans qui précèdent, et à condition qu'une nouvelle condamnation n'ait pas lieu dans le...

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