Construction de logements sociaux : l'État va durcir le ton cet été

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Terrains réquisitionnés, transactions immobilières interdites… Le gouvernement prévoirait un plan d’action fort contre les communes qui ne respectent pas l’obligation de construire 20% de logement social.

Le gouvernement promet d’avoir la main plus lourde sur les sanctions infligées aux communes qui ne respectent pas la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU). Votée en 2000, cette dernière impose un seuil minimal de 20% de logements sociaux à atteindre dans les communes d’au moins 3500 habitants (1500 en Ile-de-France), situées dans une agglomération de 50.000 habitants. Renforcée en 2013, avec un taux porté à 25% dans les zones tendues et des sanctions alourdies, cette obligation reste encore trop souvent contournée par les communes concernées. L’exécutif prévoit donc de passer à l’action cet été, croit savoir Europe 1 ce mercredi.

Son plan d’action ciblerait les 220 communes les plus récalcitrantes, celles qui restent très loin du seuil des 20% de logements sociaux et qui se situent même parfois sous les 10%. Une dizaine d’entre elles seront pointées du doigt pour l’exemple: mi-juillet, leurs noms seront révélés au grand public. Dans ces mêmes villes, les préfets pourront prendre le dessus sur les maires peu enclins à créer des HLM. Ils pourront se substituer à ces derniers pour préempter des terrains vacants et délivrer à leur place des permis de construire pour des logements sociaux. Une mesure forte qui avait déjà été évoquée par le premier ministre Manuel Valls en mars dernier lors de la présentation de son plan d’action d’un milliard d’euros sur trois ans pour favoriser la mixité sociale.

Parmi les autres mesures de ce plan d’action figure, toujours selon Europe 1, la possibilité pour les préfets d’interdire ou de bloquer des transactions immobilières dans certains quartiers. Ces derniers pourront également réquisitionner des logements vacants du parc privé pour y installer des demandeurs de logements sociaux avec un loyer bas. A charge pour la commune de payer la différence au propriétaire... «On va taper fort et ça va faire du bruit», confie un ministre à la radio, sous couvert d’anonymat.

Déjà, en janvier dernier, le ministre de la Ville Patrick Kanner, annonçait la couleur, évoquant la possibilité pour l’État de saisir des terrains disponibles dans les communes ne respectant pas le quota des 25% de logements sociaux. Constatant qu’il y a «encore des villes qui aujourd’hui préfèrent payer des amendes que de construire des logements sociaux», ce dernier avait estimé qu’il fallait «durcir» la loi SRU.

Selon les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2011, sur les 770 communes astreintes à cette obligation de construction de logement social, 330 ne la respectent pas. Plus grave, entre 10.000 et 20.000 projets de logements sont restés lettre morte suite aux changements de maires lors des élections municipales de mars 2014. Résultat: l’an dernier, 106.414 logements sociaux ont été financés en France, soit 9% de moins qu’en 2013. En avril, Louis Gallois, président de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars), estimait qu’il y avait en France 1,7 million de ménages en attente d’un logement social.

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  • M1613711 le mercredi 10 juin 2015 à 12:18

    Très bien! Habitant dans une ville du 92 dans laquelle il n'y a pas assez de logement sociaux (mais déjà beaucoup), j'imagine que l'état me dédommagera sur la valeur de mon bien avec l'arrivée de ces habitations... On peut toujours rêver. Un moment va falloir être clair! Les citoyens sont libres non? Pourquoi ne pas leur demander s'ils acceptent ou pas ces logements sociaux dans leur commune? On se fait usurper, voler, agresser par un Etat qui n'en a plus que le nom!

  • M8252219 le mercredi 10 juin 2015 à 11:58

    Il faudrait en premier lieu virer des logements sociaux tous les élus et leurs copains qui s'y sont installés.

  • pelochon le mercredi 10 juin 2015 à 11:07

    Bienvenue chez les cocos