Consommation : les actions de groupe possibles dès mercredi

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ette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, permet de regrouper les demandes de réparation, à l'exclusion des domaines de la santé et de l'environnement. Squid
ette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, permet de regrouper les demandes de réparation, à l'exclusion des domaines de la santé et de l'environnement. Squid

(AFP) - Le décret relatif à l'action de groupe en matière de consommation, mesure-phare de la loi Hamon votée par le Parlement en février, a été publié vendredi au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er octobre.

Cette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, permet de regrouper les demandes de réparation, à l'exclusion des domaines de la santé et de l'environnement.

Le texte précise notamment les modalités d'information des consommateurs concernés par une action de groupe et attribue une compétence territoriale aux tribunaux de grande instance "pour éviter un éclatement des contentieux".

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