Consommation : la procédure d'action de classe va être légalisée

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Les députés vont examiner, à partir de lundi, le projet de loi de Benoît Hamon, qui ambitionne de renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place des «class actions».

Le premier projet de loi sur la consommation de la législature, qui vient en discussion lundi après-midi à l'Assemblée, va autoriser les consommateurs à utiliser la procédure de l'action de groupe, sur le modèle des «class actions» pratiquées aux Etats-Unis. Cette action permet de grouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d'un groupe de consommateurs s'estimant lésés, dans les litiges relevant de la consommation et de la concurrence.

Mais le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, en a beaucoup réduit le champ en prévoyant que les recours en justice ne pourront être menés que par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Ce qui exclut de fait les avocats, qui s'en sont émus. «Les avocats sont complètement exclus, par idéologie», dénonce l'orateur du groupe UMP, Damien Abad. Le député de l'Ain juge qu'il s'agit d'une «class action au rabais, qui se révèlera très difficile à appliquer, et qui fait porter une présomption de culpabilité sur les entreprises, qui vont être soumises à une insécurité juridique croissante». Son collègue Daniel Fasquelle (UMP, Pas-de-Calais) dénonce également «un gouvernement qui n'aime pas les entreprises puisque ce projet vise à alourdir les contraintes et à renforcer les sanctions contre les entreprises, ce qui n'est vraiment pas le moment».

Lutter contre les pratiques frauduleuses

Le sujet des actions de classe n'est pas nouveau . Dès le 26 avril 2006, l'ancien ministre Luc Chatel avait déposé une première proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs pour les consommateurs, afin de «rassurer» ces derniers. Et le 21 octobre 2009, la commission des lois du Sénat avait décidé la création d'un groupe de travail sur les actions de groupe.

Conscient de la complexité de la procédure retenue par le texte, le rapporteur PS du texte, Razzy Hammadi, a fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour créer une procédure simplifiée, une action de groupe «accélérée» pour les contentieux les plus simples. Sur son blog, le député de Seine-Saint-Denis explique que ce texte permettra de lutter plus efficacement contre les numéros surtaxés, les fausses promotions, les SMS indésirés... «autant de pratiques souvent frauduleuses qui sont monnaie courante et dont le nombre de victimes s'accroît sans cesse», explique Razzy Hammadi, qui entend lutter contre «ces techniques agressives d'harponnage» du consommateur.

L'un de ses amendements vise à permettre le blocage, à la demande des usagers, des tranches de numéros surtaxés (commençant par 089) générant de fortes hausses de facturation des appels sur les smartphones. Chaque opérateur devra proposer à tous ses clients une option gratuite permettant de bloquer ces numéros. Un autre amendement du rapporteur impose l'identification complète des fournisseurs de service à valeur ajoutée sur Internet.

Le texte prévoit aussi la création d'un «fichier positif», autrement appelé registre national des crédits à la consommation, destiné à prévenir le surendettement. Les crédits immobiliers ou les crédits renouvelables non utilisés n'y figureront pas. Ce que dénonce aussi Damien Abad, qui déplore aussi que les amendements de l'opposition aient été presque tous rejetés en commission.

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