Consommation : l'action de groupe réservée aux associations de consommateurs, selon le CNC

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zimmytws/shutterstock.com
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(Relaxnews) - Saisi par le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, le Conseil national de la consommation (CNC) vient de rendre un avis sur le dispositif d'action de groupe. Il recommande de limiter cet exercice aux associations de consommateurs agréées, indique Bercy.

L'action de groupe consiste à réunir les différents consommateurs concernés par un préjudice, qui ont d'abord tenté d'obtenir une réparation de leur côté, sans résultat. Alors que le ministère délégué à la consommation étudie tous les contours de ce dispositif pour l'introduire dans la loi, le Conseil national de la consommation a rendu un avis à ce sujet le 4 décembre dernier.

Pour être valable, l'action de groupe doit concerner des dommages matériels et ne doit être menée que par des associations de consommateurs agréées, représentatives au plan national, selon les recommandations de l'instance.

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  • birmon le mardi 18 déc 2012 à 16:59

    Le CDC défend son pré-carré. Nous sommes enfermés dans un système qui se défend.Dans ces litiges, les individus sont toujours grugés.

  • sidelcr le mardi 18 déc 2012 à 12:11

    Bravo Duine à 100% d'accord .Assoc agréés par les lobbys , ils oublient de le dire .

  • duine le mardi 18 déc 2012 à 12:08

    ben tiens,1/3 de l'hémicycle de l'assemblée nationale est constitué de magistrats au sens large (dont plein d'avocats).Vont pas se scier la branche sur laquelle ils sont assis.Le jour où on arrivera à mettre dehors tous ces médecins (pour un autre tiers), tous ces avocats...et élire une meilleure représentation du peuple, la France grandira

  • paumont1 le mardi 18 déc 2012 à 11:47

    mdr c'est la fin de l'action de groupe, si on la réserve aux associations "agrées" agréées pour quoi au fait?