Consommation d'énergie : entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation

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La limitation des rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation est entrée en vigueur. (© Philippe Huguen/AFP)
La limitation des rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation est entrée en vigueur. (© Philippe Huguen/AFP)

«L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois est une avancée majeure pour les consommateurs, la plus concrètes (...) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015», estime M. Gaubert.

Facture de rattrapage : 3 600 euros en moyenne

Si, au moins une fois par an, le distributeur a l'obligation d'effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle, des clients se sont vus présenter des notes dont le montant total remontait à plusieurs années de consommation. Durée d'estimation trop longue, défaut de relevé de compteur ou encore non prise en compte de l'auto-relève par les usagers : en 2015, la facture moyenne de ces rattrapages s'est élevée à 3.600 euros dans les litiges où le médiateur est intervenu.

Celui-ci en avait donc appelé au législateur pour interdire ces ajustements de facturation de plus d'un an, dans le cadre de la loi de transition énergétique adoptée en août 2015. Selon cette loi, la mesure entre en vigueur à partir de vendredi.

«Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes (...) L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique», se félicite Jean Gaubert.

Désormais, les gestionnaires de réseaux de

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  • a.mabire il y a 11 mois

    changez deja le relever en pleine journée avec une fourchette de 8h!