Consommation : bientôt les class actions à la française !

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(lerevenu.com) - L'action de groupe ou class action à la française offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.

Seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait seront représentés dans le cadre de cette procédure. Celle-ci ne pourra être introduite devant un juge que par une association de consommateurs agréée et représentative au niveau national. L'action de groupe visera exclusivement la réparation des préjudices matériels, excluant ainsi les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels.

De nouvelles mesures sont prévues pour lutter contre le surendettement des ménages. Le crédit renouvelable sera mieux encadré, avec notamment la proposition d'une alternative au crédit renouvelable au-delà de 1.000 euros. Un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) responsabilisera, par ailleurs, le prêteur au moment d'octroyer un nouveau crédit, en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur.

La résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile sera désormais possible, dès le terme de la première année d'engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier d'offres plus performantes, en termes de prix et de services rendus.

L'information des consommateurs sera améliorée sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit. Il étend aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques. En se rapportant à cette indication, le consommateur doit retrouver les caractères liés à ce lieu de production, notamment en matière de qualité.

De nouvelles règles seront mises en place pour équilibrer les relations entre les entreprises. Il renforce l'effectivité de la législation sur les délais de paiement. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il impose de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières.

Le texte dote, enfin, les services de l'État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation. Il renouvelle le cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance, dont la croissance repose sur la confiance des consommateurs. 

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