Comptes bancaires inactifs, l'État destinataire des fonds après vingt ans

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(lerevenu.com) - Les députés s'étaient déjà prononcés fin mai à l'unanimité en faveur de ce texte du secrétaire d'État au Budget Christian Eckert quand il était député, qui prévoit le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance vie non réclamés à leurs propriétaires. Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin. Les orateurs se sont plus à relever que les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France. Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs et instaure un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence. Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront vingt ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Passé

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  • M9943828 le jeudi 5 juin 2014 à 15:21

    ca devrait etre integralement reverser aux heritiers meme indirectsEtat voleur, Etat voyoux

  • M7093115 le mercredi 4 juin 2014 à 12:32

    Pourquoi à l' Etat ? encore un prélèvement indirect