Comptes bancaires en déshérence : de nouvelles obligations pour les banques

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tale/shutterstock.com
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(Relaxnews) - Les banques ne pourront plus accaparer les 3,9 milliards d'euros de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurances vie non réclamés.

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un terrain d'entente concernant la proposition de loi de Christian Eckert. Celle-ci crée une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et leur transfert vers la Caisse des dépôts et consignations dès lors que le compte dort depuis au moins deux ans après le décès du détenteur et au moins dix ans dans les autres cas.

En matière d'assurance-vie, le texte prévoit non seulement la fin du contrat s'il n'y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l'échéance du contrat, mais aussi le plafonnement des frais de gestion ou l'obligation de transférer les fonds dormants à la Caisse des dépôts et consignations.

Les notaires sont également concernés par ce texte de loi puisqu'ils seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).

Quant aux bénéficiaires, ils auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Passé ce délai, les fonds iront tout droit dans les caisses de l'Etat. Le texte de loi déjà voté par les députés le 19 février et les sénateurs le 7 mai devrait être définitivement adopté fin mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat.

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