Comprendre le rôle de la commission de surendettement

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La commission de surendettement intervient à la demande des intéressés dans le cas où ils ne peuvent pas rembourser leurs créanciers. Elle demande donc de bien connaître son rayon d'action et les décisions qu'elle peut prendre.

Comprendre le rôle de la Commission de surendettement n'est pas toujours facile.
Comprendre le rôle de la Commission de surendettement n'est pas toujours facile.

Déterminer la recevabilité du dossier

La commission de surendettement va étudier la recevabilité du dossier. C'est-à-dire qu'elle va décider si effectivement le demandeur ne peut pas faire face seul à sa situation. Le traitement d'un dossier peut durer plusieurs mois. En cours de traitement, la commission se rapproche des créanciers afin d'évaluer la situation.

Négocier un plan de paiement

Le plan de surendettement mis au point par la commission comporte un planning des remboursements. La commission va agir en tant que négociateur, elle va chercher à réinstaller le remboursement du surendetté. Si cette solution n'est pas réalisable, elle orientera le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Un juge décidera alors s'il doit y avoir une liquidation judiciaire ou non.

 

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