Complémentaire santé ? Pauvres DRH

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Les règles ne seront pas simplifiées dans un avenir proche, puisque le législateur a choisi dans la loi de finances pour 2016 d'ajouter de nouveaux cas de dispense d'affiliation à la couverture collective pour certains salariés.
Les règles ne seront pas simplifiées dans un avenir proche, puisque le législateur a choisi dans la loi de finances pour 2016 d'ajouter de nouveaux cas de dispense d'affiliation à la couverture collective pour certains salariés.

Chronique de droit social. Depuis le 1er janvier, tous les salariés des entreprises privées doivent être couverts par une assurance collective complémentaire « frais de santé ». Mais paradoxalement, alors que la couverture est obligatoire et qu’il n’y a plus besoin d’incitations, des exemptions partielles de cotisations sociales subsistent.

On se perd dans la nébuleuse complémentaire santé ! Depuis le 1er janvier, tous les salariés des entreprises privées doivent être obligatoirement couverts par une assurance collective complémentaire « frais de santé ».

Les pouvoirs publics incitaient depuis longtemps à la mise en place de telles complémentaires, par des exonérations fiscales et sociales représentant un coût évalué en 2013 à au moins 1,5 milliard d’euros.

En contrepartie de cette obligation inscrite dans la loi de finances 2014, les cotisations patronales des garanties complémentaires « frais de soins » augmentent l’assiette fiscale du salarié. La participation de l’employeur au prix de ces couvertures complémentaires est, selon la formule du code de la Sécurité sociale, une «… somme versée aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », qui devrait en principe être soumise à cotisations et contributions sociales.

Mais paradoxalement, alors que la couverture est obligatoire et qu’il n’y a plus besoin d’incitations, des exemptions partielles de cotisations sociales subsistent. De plus, pour bénéficier de celles-ci, trois séries d’exigences doivent s’appliquer.

Pas de simplification dans un proche avenir Premièrement, le contrat d’assurance santé doit être collectif. La détermination de la communauté des salariés concernés par la couverture obligatoire a donné lieu à la multiplication de critères, dans pas moins que six textes successifs en cinq ans.

Ce contrat doit aussi être « responsable...

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